Pourquoi nous avons voté contre la proposition du Préfet des Yvelines sur l’intercommunalité (2/2)

Voici la seconde partie de l’interview de Pascal Lévêque, conseiller municipal PS de Saint-Germain-en-Laye, qui réagit au projet d’intercommunalité du Préfet des Yvelines. Vous pouvez relire la première partie de cette interview.

Le webmestre : Comme le prétend le Maire de Saint-Germain, faut-il vraiment une communauté de communes d’au moins 200 000 habitants pour avoir un sens ?

Pascal Lévêque : Ne pouvait-on pas envisager un premier curseur réunissant une communauté de communes pour démarrer le travail ensemble regroupant 100 000 habitants ? Pour notre ville dans le schéma envisagé par le Préfet, nous passons de rien aujourd’hui à une communauté de communes de 200 000 habitants ! Et le seul argument de M. Lamy est de dire qu’il faut rivaliser avec la communauté de Versailles Grand Parc et ses 273 000 habitants. Bien sûr, il faut des moyens pour être viable et avoir des ambitions Zoomintercomais encore une fois 200 000 habitants pour notre communauté est-ce le bon curseur ? A quoi sert de réunir trop de communes, trop d’espaces si les sentiments d’identité et de proximité ne peuvent servir de ciment ? La construction de Seine et Forêts n’a-t-elle pas été envisagée uniquement pour agrandir le périmètre de pouvoir d’un élu et particulièrement ici le Maire de Saint-Germain-en-Laye ? Cet argument fait plus penser à une rivalité entre égos qu’à un réel besoin des habitants.

La Seine est effectivement structurante pour Conflans-Sainte-Honorine, capitale de la batellerie avec la présence du fleuve au centre ville. La Seine est fortement présente à Poissy (Piscae, à l’origine village de pêcheurs), puis Achères notamment avec le projet de port industriel. On voit bien le lien avec ces trois villes. Elles ont aussi un caractère d’activités économiques industrielles avec la construction automobile, un parc de logements sociaux supérieurs à l’objectif de 20% de la loi. Ces trois villes sont concernées par le Grand Paris et l’Opération d’Intérêt National Seine Aval. En 2007, la Préfecture préconisait d’ailleurs que les communes d’Achères et de Conflans-Sainte-Honorine se tournent vers Poissy ! Ce qu’elles ont fait dans une réflexion pour construire un projet fédérateur.

Le webmestre : Vous approuvez clairement l’alliance de ces trois villes dans leur projet de travailler ensemble, mais revenons à Saint-Germain-en-Laye, quel regroupement possible ?

PL : L’association de préfiguration avait du sens. Elle regroupait au départ 11 communes (Saint-Germain-en-Laye, Marly-le-Roi, Le Pecq, Le Port Marly, Fourqueux, L’Etang la ville, Mareil Marly, Chambourcy et Aigremont). Le préfet a enlevé Maisons-Laffite et Le Mesnil le Roi, sans que l’on comprenne pourquoi, et a ajouté (hors Achères, Poissy et Conflans) Louveciennes. La configuration de 12 communes (préfiguration + Louveciennes) représenterait déjà près de 140 000 habitants. C’est déjà un bon niveau pour débuter un travail d’intercommunalité ensemble. Ces 12 communes ont la caractéristique d’être des villes avant tout à cadre de vie d’habitation résidentielle. Conformément aux compétences transférables à cette future communauté, il y a matière à élaborer un projet territorial d’aménagement de l’espace, de protection et de mise en valeur de l’environnement et d’une véritable politique du logement et du cadre de vie. Il y a par exemple une véritable réflexion à faire sur ces 10 villes en matière de logements abordables et sur la politique du logement social (entre les 18% de logements sociaux de Saint-Germain et les 2,26% de l’Etang la Ville, il y a de quoi mener une vraie politique en la matière). Il pourrait s’y ajouter aussi la politique culturelle et d’équipements tant culturels que d’enseignements. 

Le webmestre : Comment voyez-vous la gouvernance de Seine et Forêts demain ?

PL : Ce point ne devrait pas être central dans le projet d’intercommunalité, ce sont avant tout la qualité du projet de territoire, de la cohérence des bassins de vie et la définition d’un projet de développement qui doivent être au cœur du débat. Or, soyons francs, la gouvernance tout le monde y pense … sans le dire !

Que dit la loi ? Dans les communautés de communes comme Seine et Forêts, la répartition des sièges pourra être fixée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population totale (soit 100 000 habitants). Quatre contraintes sont toutefois posées. Deux sont classiques : chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer seule de la majorité absolue des sièges. Mais deux contraintes sont nouvelles : la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune sans qu’une stricte proportionnalité soit nécessaire et le nombre total du conseil communautaire ne peut excéder de 10% le nombre de sièges à appliquer selon la loi à défaut d’accord.

Dans les communes majoritairement à droite de Seine et Forêts, on chuchote la question : le Maire de Saint-Germain est-il l’homme de la situation depuis qu’il a déclaré qu’il était à nouveau candidat en 2014 aux municipales de Saint-Germain-en-Laye ? La gouvernance du Sidru, syndicat intercommunal de 15 communes et qu’il préside, est loin d’être exemplaire avec sa dette 100% toxique ! Au sein de l’UMP, Emmanuel Lamy n’a pas toujours bénéficié d’un soutien sans faille. En 2008 après les municipales, à la surprise générale, il a perdu la présidence d’un autre syndicat intercommunal le Sidecom (Syndicat intercommunal qui gère la télévision locale Yvelines Première) contre un candidat soutenu par le sénateur-maire UMP du Pecq Alain Gournac. En 2010, aux régionales, il n’a pas réussi à obtenir de Valérie Pécresse la place éligible qu’il espérait sur la liste UMP en Ile-de-France. Quant aux maires de gauche des villes de Poissy, Achères et Conflans, à travers l’exemple du Sidru ils ont de sérieux doutes sur la qualité de transparence et les méthodes de gouvernance qui pourraient être mis en place. 

Encore une fois, la gouvernance future est dans toutes les têtes, même si l’heure devrait être avant tout à la définition du projet de territoire.

Le webmestre : Que se passe-t-il maintenant ?

PL : Toutes les communes de Seine et Forêts font remonter leurs observations via leur conseil municipal comme l’a fait Saint-Germain le 7 juillet dernier. Le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis seront ensuite transmis pour avis à la Commission départementale de consultation intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer. Elle seule peut modifier le projet, sous réserve d’amendements votés à la majorité des deux tiers des me
mbres. A noter que sauf véritable rejet massif, la majorité des deux tiers sera difficile à atteindre pour modifier le projet préfectoral. Le schéma sera ensuite publié dans l’année 2012.

En conclusion, je considère que les réformes efficaces sont celles qui mûrissent dans les débats démocratiques d’où émergent les compromis qui donnent de la légitimité aux décisions. Malheureusement la démarche menée à marche forcée est loin de cet objectif et l’on peut redouter aujourd’hui un découpage des Yvelines qui n’est pas porteur d’un nouvel élan de décentralisation. 

Précédemment sur notre blog :

Pourquoi nous avons voté contre la proposition du Préfet des Yvelines sur l’intercommunalité (1/2) (08/2011)

Débat animé sur l’intercommunalité au conseil municipal de Saint-Germain (07/2011)

Démocratie locale : encore une consultation bidon du maire de Saint-Germain ! (06/2011)

Intercommunalité : le projet du Préfet des Yvelines suscite le mécontentement (05/2011) 

Régionales 2010 : le maire de Saint-Germain se retire de la liste UMP (01/2010)

Emmanuel Lamy battu à la présidence du SIDECOM (04/2008)

Pourquoi nous avons voté contre la proposition du Préfet des Yvelines sur l’intercommunalité (1/2)

Lors du dernier conseil municipal de Saint-Germain de juillet dernier, la Gauche s’est opposée au projet de schéma départemental de coopération intercommunal proposé par le Préfet. Le Préfet a présenté une carte avec 20 regroupements pour tout le département, de la plus grosse intercommunalité, celle de Versailles Grand Parc (19 communes et 273 748 habitants) à celle du Plateau de Lommoye (10 communes avec 6 Zoominterco483 habitants).

Pour notre ville, il est proposé que Saint-Germain-en-Laye intègre une communauté de communes, appelée Seine et Forêts, composée de 13 communes et 201 943 habitants (Achères, Aigremont, Chambourcy, Conflans Sainte Honorine, Fourqueux, L’Etang la Ville, Le Pecq, Le Port Marly, Louveciennes, Mareil Marly, Marly le Roi, Poissy, Saint-Germain-en-Laye).

Nous revenons sur ce dossier avec l’interview de Pascal Lévêque, conseiller municipal PS de Saint-Germain,  que nous publions en deux parties.

Le webmestre : Le conseil municipal de Saint-Germain du 7 juillet dernier a donné son avis sur le schéma d’intercommunalité pour notre département et plus particulièrement la future communauté nous concernant. Les 4 élus de gauche ont voté contre cette proposition.

Pascal Lévêque : Tout à fait, d’un commun accord nous avons rejeté la carte proposée par le Préfet. Mon collègue Emmanuel Fruchard a exposé lors du conseil dans le détail notre analyse. Encore une fois le maire de Saint-germain a caricaturé nos positions en dénaturant nos propos. Les élus majoritaires ont aussi considéré que nous étions trop longs dans l’intervention. Outre le fait que cette carte va dessiner la vie municipale pour les trente ans à venir et que l’on peut prendre un peu de temps pour en discuter, nous rappelons qu’il est illégal de limiter le temps de parole des conseillers municipaux Tous les articles de règlement intérieur de conseils municipaux qui l’ont fait ont été jugé illégaux par les tribunaux administratifs. Arrêtons pour la forme et revenons au fond. »

Le webmestre : Vous n’avez pas vu de dynamique locale dans le projet présenté par le Préfet et la carte des Yvelines de l’intercommunalité ?

PL :  Il me semble que les projets de rapprochements auraient dû se faire sur la construction commune, construite dans le temps et surtout basée sur la volonté des acteurs locaux et non sur l’autoritarisme de l’Etat relayé par ses responsables locaux. Dans les Yvelines comme dans beaucoup de départements, il y a eu une approche de la part du Préfet d’une part technocratique et d’autre part politique.

Technocratique car le schéma départemental a été rédigé par les services préfectoraux dans une logique plutôt administrative et statistique (volonté de réduire les structures, on passe de 262 communes à 20 structures à terme, on retrouve d’ailleurs cette forte volonté dans tous les départements, signalons par exemple le Lot où le projet a fait passer le département de 340 communes à 7 regroupements pour tout le département !).

Politique, et cette dimension est ici flagrante dans les Yvelines. On ne brusque pas, ici dans ce département fortement ancré à droite, le député-maire de Maisons-Lafitte et on lui accorde une des plus petites intercommunalités de la région parisienne avec seulement deux villes et 29 566 habitants ! La loi fixe un seuil minimal de population d’une intercommunalité à 5 000 habitants. Nous comprenons mal pourquoi le Préfet refuse à Poissy, Conflans et Achères de constituer une intercommunalité séparée, alors que ces villes représentent 18 fois le minimum légal !

Le webmestre : Vous désapprouvez la méthode de construction de la carte de l’intercommunalité ?

PL :  Clairement oui. Pour au moins 3 raisons :

1- L’esprit de la loi de 2010, c’est que le préfet – représentant de l’Etat mais qui n’a pas de légitimité démocratique – recherche le consensus avec les maires. Il doit « proposer un schéma », pas l’imposer. Le recours fixé par la loi, un vote des 2/3 d’une commission d’élu(e)s départementaux, est virtuel pour les villes de gauche dans les Yvelines.

2- Le rapprochement des communes doit reposer sur un « projet négocié » librement entre les communes associées. Pour la communauté Seine et Forêts, le projet est à ce stade quasiment inexistant, il est clair que trois villes (Poissy, Achères et Conflans) n’ont pas choisi librement cette voie ! Nous sommes ici dans une pression autoritaire. Il nous semble dangereux de constituer une intercommunalité dans laquelle 46% des habitants entrent à reculons.

3-  Le citoyen est le grand oublié de la carte de l’intercommunalité. Tout se construit sans lui. La méthode qui a été retenue va encore accentuer la distance entre les citoyens et les élus. Le projet de territoire aurait dû être partagé entre élus et techniciens mais sans oublier les forces vives du territoire. Qui a demandé aux habitants de Louveciennes s’ils faisaient par exemple leurs courses à Conflans ? Qui a demandé aux habitants de Fourqueux s’ils allaient au cinéma à Achères ? Qui a fait la carte de l’emploi, de l’habitat et des déplacements entre nos 15 communes pour voir si ce territoire avait un sens ? Par exemple faut-il rappeler que 47% des Saint Germanois travaillent hors Yvelines et sont donc concernés par des mouvements de transport hors territoire ? Où est la place de la démocratie locale dans le dessin de notre futur communal qui va façonner les 30 prochaines années ? Il n’y a eu aucun débat public avec les citoyens. Débat nécessaire d’ailleurs pas seulement pour informer mais aussi pour associer. Je suis convaincu que le projet doit précéder la structure et non le contraire.

(à suivre)

Précédemment sur notre blog :

Débat animé sur l’intercommunalité au conseil municipal de Saint-Germain (07/2011)

Démocratie locale : encore une consultation bidon du maire de Saint-Germain ! (06/2011)

Intercommunalité : le projet du Préfet des Yvelines suscite le mécontentement (05/2011) 

Une nouvelle ambition pour la culture avec le Parti socialiste

photoavignon.jpgDeux des adhérents du PS de Saint-Germain-en-Laye étaient présents en juillet dernier au festival d’Avignon. A l’initiative du Parti Socialiste et de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR), ils ont assisté aux Rencontres pour la Culture, l’occasion de placer les problématiques culturelles au cœur du programme socialiste.

Harlem Désir, Premier secrétaire du PS par intérim, l’a rappelé en ouverture des débats : la culture n’est pas un accessoire mais s’avère essentielle dans notre société. Il s’agit bien pour les Socialistes d’en finir dès l’an prochain avec le mépris dont la droite fait preuve depuis 10 ans à l’encontre du monde de la création.

Le Parti Socialiste entend porter une ambition culturelle au moment où la droite mercantilise la création et la subordonne aux diktats de la rentabilité et du secteur privé. Victime depuis 10 ans des coupes claires dans les budgets, il est temps de renouer avec une politique culturelle volontariste. « Nous nous devons d’être efficace dès l’an prochain, a soulignaé Marylise Lebranchu, présidente de la FNESR et députée du Finistère. Il nous faudra donc utiliser les moyens législatifs et budgétaires les plus rapides ». Tel est aussi le sens de l’annonce par Martine Aubry, à la veille de ce débat, d’une augmentation des budgets culturels de 30 à 40%.

Au service de cette ambition, tous les moyens seront mis en œuvre, en particulier la revitalisation des réseaux culturels locaux mis à mal par le sarkozysme. « L’aménagement culturel passe par des structures et des lieux novateurs, telles que les coopératives culturelles qui figurent dans la contribution au projet ». L’ambition culturelle nécessite de s’appuyer sur deux piliers. Le ministère de la Culture, d’une part, dont la mission et les moyens devront être revitalisés après une décennie de marginalisation. Les collectivités locales, d’autre part, qui assurent aujourd’hui tant bien que mal 75% des dépenses culturelles nationales, et donc l’effort devra être financièrement et stratégiquement soutenu par l’Etat.

Avant tout une décentralisation culturelle

Au Ministère, les stratégies de soutien à la création, la mission de la transparence culturelle, l’aménagement du territoire. Pour les collectivités locales, la culture doit demeurer dans le champ de la clause de compétence générale. Si la droite a multiplié les attaques contre les financements croisés, l’implication des différents niveaux de collectivités dans les projets culturels se montre en fait salutaire. Pour Marylise Lebranchu, la prochaine loi de décentralisation en 2012 recentrera le rôle en matière de création des collectivités locales. Les conférences régionales destinées à déterminer dans chaque région la répartition des compétences entre les différents niveaux d’intervention permettront d’adapter la distribution des missions au plus près des attentes des territoires. Ainsi les collectivités locales pourront assumer leurs missions dans le domaine culturel en fonction des besoins et renouer avec la mise en œuvre de vastes politiques culturelles dans les meilleurs délais sans même attendre le vote d’une loi d’orientation toujours longue à élaborer.

Comme l’affirmait Christian Paul, député de la Nièvre, la Culture mérite mieux qu’une loi d’orientation qui ne revêt pas le caractère contraignant pour l’Etat qu’impliquent les actions à long terme en faveur de la création. « Nous voulons un grand printemps de la culture pour 2012 », a revendiqué Christian Paul en conclusion de la journée.

François Couthon

Comment voter aux Primaires si je suis électeur à Fourqueux ou Mareil-Marly ?

En organisant des Primaires, le Parti socialiste offre la possibilité à tous les citoyens de participer à la désignation du candidat de la gauche aux présidentielles 2012.

Comment vont fonctionner les Primaires à Fourqueux et Mareil-Marly ? Rien de plus simple, suivez le guide !

Qui peut voter ? Tout les citoyens inscrits sur les listes électorales avant le 31 décembre 2010. Vous pouvez participer aux Primaires dans la commune où vous êtes inscrit. Le vote est ouvert à tous, quelles que soient vos opinions politiques. Vous devrez juste signer une charte d’adhésion aux valeurs de la gauche ; cela ne veut pas dire que vous adhérez au Parti socialiste. Une autre feuille vous permettra de laisser vos coordonnées, si vous le souhaitez.

Quand ? Le dimanche 9 octobre pour le premier tour et le dimanche 16 octobre pour le second tour si nécessaire. Le vote se fera de 9h à 19h sans interruption.

Qui sont les candidats ? Martine Aubry, Jean-Michel Baylet, François Hollande, Arnaud Montebourg, Ségolène Royal, Manuel Valls.

Où ? 

Les électeurs des bureaux 1, 2 et 3 de Fourqueux et 1, 2 et 3 de Mareil-Marly voteront Salle des Vignes Benettes, avenue du Pasteur ML King au Pecq. (voir le plan)

 

De quoi ai-je besoin ? Pour voter, munissez-vous simplement d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et préparer votre participation financière (vous devrez donner un euro au minimum). Si vous le pouvez, munissez-vous également de votre carte d’électeur, cela simplifiera la recherche de votre nom. Sur celle-ci figure le numéro de votre bureau de vote.

Pourquoi dois-je donner un euro ? Cette participation est nécessaire pour rembourser les frais d’organisation des primaires. 

J’aimerais avoir plus d’informations sur les Primaires à Mareil-Marly et à Fourqueux : je contacte la section locale pour avoir plus de renseignements ou participer à l’organisation du scrutin.

Je veux en savoir plus sur les Primaires au niveau national : je me rends sur le site Les primaires citoyennes

A lire également :

Tous nos articles sur les Primaires

Primaires : le mode d’emploi en vidéo

Les stages pour étudiants : quelques rappels utiles

Juillet et août ne riment pas seulement avec vacances, mais pour de nombreux étudiants riment aussi avec stage en entreprise. 

generationprecaire.jpgOn a beaucoup parlé des jeunes stagiaires en étude, sans droit et corvéable à merci par les entreprises, ou encore en relatant des pratiques peu éthiques de certaines entreprises. La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels consacre plusieurs articles à l’encadrement des stages.*

Un stage obligatoirement intégré à un parcours pédagogique

Les stages, spécifiés dans une convention obligatoire, sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise.

Une durée maximale de 6 mois

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. La loi a toutefois prévu des dérogations par décret, par exemple au bénéfice d’étudiants dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. L’association « Génération précaire » s’est battue contre cet amendement qui a été toutefois retenu. L’association a stigmatisé les annonces du type « trouvée sur le site Planet Finances, une annonce, assistant de direction pour un ou deux ans auprès de Jacques Attali ». « Sans limitation stricte à 6 mois de la durée du stage, la convention restera, quels que soient les autres critères, une solution de dissimulation d’emplois réels », s’inquiète Génération précaire**.

Un délai de carence minimum

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer de stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers du stage précédent. Le collectif Génération précaire estime que l’instauration d’un délai de carence entre chaque stage est une avancée. Elle s’interroge toutefois sur les moyens de contrôle qui seront mis en place.

Une gratification obligatoire pour tout stage de plus de deux mois

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs, ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du code du travail. A défaut d’accord de branche, la gratification minimum est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale par le nombre d’heures, soit pour un mois « légal » de 151,67 heures, une gratification mensuelle en 2011 de 417,09 €. (À noter qu’actuellement il n’ya quasiment pas d’accord de branche sur ce sujet et allant au-delà du minimum)

Le droit pour le stagiaire aux prestations du Comité d’entreprise

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnée à l’article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Période d’essai et droits à l’ancienneté

Lorsque l’embauche d’un stagiaire est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. De plus, si le stage a eu une durée supérieure à deux mois, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits lés à l’ancienneté.

* Vous trouverez le texte complet de cette loi à l’adresse ci dessous

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=

** D’autre part, pour d’intéressants commentaires vous pouvez vous retrouver sur le site de Génération précaire : http://generation-precaire.org

Billet d’humeur : Sus aux fraudeurs aux allocations sociales !!

Alors que nous vivons une crise financière intense et mondialisée, le ministre du Travail Xavier Bertrand indique que ses services mettent la dernière main à la création d’un fichier unique des allocataires pour mieux lutter contre la fraude. Encore, « ces profiteurs du bas », comme dit sans honte, l’UMP Thierry Mariani, ministre des Transports et actif défenseur de la Droite Populaire.

Un fichier au départ sur une idée…de Pierre Morange, notre député

En effet, l’idée de mettre sur pied un fichier géant remonte à 2007 et a été proposé… par Pierre Morange dans le cadre de la loi de Finances de la Sécurité Sociale de 2007. Ce ne sont qu’en décembre 2009 et mars 2011 que décret et arrêté fixent les organismes concernés (caisse d’allocations familiales et caisse nationale d’assurance maladie). Le Ministre du Travail précisant « on saura exactement qui touche quoi. On pourra éviter les doublons et on s’apercevra des incohérences de versements des prestations ». Il s’agit bien sûr de traquer ces assistés qui dénaturent le système. Mais au fait qu’en est-il exactement ?

Est-ce vraiment les allocataires qui fraudent le plus ? Et bien non !

La réponse est dans le très sérieux rapport de la Cour des Comptes remis à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale d’avril dernier qui évalue en effet entre 2 et 3 milliards d’euros le montant de la fraude aux prestations sociales. Dominique Tian, député UMP des Bouches du Rhône, également membre de la Droite populaire, a indiqué dans un rapport complémentaire (tant qu’à faire, un député peut compléter le travail des spécialistes de la Cour des Comptes !!) «… que la fraude aux prestations, indemnités d’arrêt maladie, allocations familiales, RSA… pourrait atteindre 4 milliards d’euros. »

4 milliards d’euros représentent 1% du montant total des prestations versées en France. Ce qui veut bien dire, à contrario, que 99% des prestations versées en France sont versées conformément à leurs destinations ! A l’échelle d’une Nation, connaissez-vous un système qui fonctionne à 100% avec zéro dérive ? Un tel système n’existe pas ! Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas mettre un contrôle aux versements et combattre les fraudeurs repérés aux prestations.

Mais au fait, les allocataires seraient ils les seuls fraudeurs du système ? Pas du tout, davantage que la fraude aux prestations, ce serait celle aux prélèvements sociaux (cotisations patronales et salariales non versées en raison du travail au noir) qui pèserait le plus sur le budget de la Sécurité Sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime cette fraude entre 8 et 16 milliards d’euros, soit entre deux et quatre fois plus que la fraude dénoncée sur les prestations ! Alors pourquoi ce deux poids deux mesures du gouvernement ! Un fichier sur les prestations et rien sur les mauvais patrons !

Un autre éclairage, différent des « profiteurs du bas »

On en a beaucoup moins parlé dans la presse que de la proposition de Xavier Bertrand avec le fichier des assurés, mais un autre organisme d’Etat vient de publier son rapport, il s’agit de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Elle analyse les 156 millions d’euros de fraude détectés l’an dernier. Et là surprise, la majorité des préjudices sont le fait, non pas des assurés, mais des professionnels de santé !

Le tableau ci-dessous est extrait du rapport : Les fraudes à l’assurance maladie en 2010 en millions d’euros

Hôpitaux

cliniques

Infirmiers

Transporteurs

Arrêts

maladie

Médecins

Prestations

invalidité

Dentistes

Pharmaciens

Kinés
71.1 M€ 12.7 M€ 6.8 M€ 5.4 M€ 4.9 M€ 4.1M€ 3.8 M€ 3.5 M€ 2.5M€

Le plus gros préjudice subi par la Sécurité Sociale vient des hôpitaux et cliniques. La fraude la plus courante : un médecin facture à l’assurance maladie un acte plutôt qu’un autre en raison d’un tarif plus avantageux, ce qui permet d’améliorer la situation financière de l’établissement. Autre lecture de ce tableau, l’assurance maladie a détecté près de 13 millions de préjudice sur les infirmiers libéraux, sur des prestations fictives, notamment sur les patients pris en charge à 100% suite à maladies chroniques ou encore les transporteurs sanitaires avec un préjudice de l’ordre de 7 millions d’euros. Le rapport indique la fraude la plus courante «…en utilisant de fausses ordonnances, volées ou falsifiées , une société d’ambulance facture des transports qui n’ont pas été effectués… ».

Prendre le problème dans sa globalité

Comme l’a écrit Benoît Hamon, porte parole du Parti Socialiste, « fraude aux prestations sociales : 2 milliards d’euros ; fraude des employeurs aux cotisations sociales : 8 à 16 milliards d’euros. Le gouvernement fiche les premiers, ignore les seconds ». Doit on rappeler que le montant global du déficit de la Sécurité Sociale se situe de l’ordre de 20 milliards ? A noter aussi qu’à droite la proposition du gouvernement ne fait pas l’unanimité, Christine Boutin a déclaré « faut-il stigmatiser les plus pauvres ? » et le Nouveau Centre par son Président Hervé Morin « ficher les plus pauvres à des fins électoralistes ne saurait être une réponse à la détresse de millions de personnes honnêtes qui aspirent avant tout à sortir de la spirale de l’exclusion ».

Sous couvert de lutte contre les fraudes, la mesure de création de ce fichier vise à stigmatiser les plus démunis et les plus faibles comme autant de fraudeurs potentiels, tout en renforçant les instruments d’un contrôle social sans grand rapport avec l’idée de justice sociale et de justice tout court.

On pourrait aussi rappeler qu’elle s’inscrit dans une dynamique de multiplication de fichiers et dans une logique de leur interconnexion, lourde d’aggravations pour les droits tant individuels que collectifs.

La lutte contre la fraude est une exigence de justice et de crédibilité qui doit s’inscrire dans nos politiques sociales dans sa globalité. Le Parti Socialiste l’a rappelé « le gouvernement ferait mieux de Pascal.jpglutter sans trêve contre la c
rise et ses conséquences sociales, plutôt que de s’acharner sur les victimes de la crise !
 ».

Pascal Lévêque, Conseiller municipal PS de Saint-Germain-en-Laye

Heures supplémentaires en France : un bilan peu flatteur du dispositif !

travailheuressupplementaires.jpgUn rapport parlementaire de fin juin (*) analyse en détail les mesures de 2007 de défiscalisation et d’exonération des charges des heures supplémentaires en France. Les deux rapporteurs, Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP) ne sont pas avares de remarques sur un dispositif peu efficace, dispendieux et inégalitaire.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa », visait à promouvoir la réalisation d’heures supplémentaires. Les gains de revenus ainsi suscités et l’augmentation du temps de travail devaient provoquer un surcroît de croissance, permettant de lutter contre le chômage. Il s’agissait de mettre en pratique la formule «  travailler plus pour gagner plus ».

Un gain tout à fait modeste pour les salariés !

La mesure a entrainé des gains très variables : le dispositif n’a bénéficié ni aux non salariés ni aux salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires. Il a peu bénéficié aux salariés à temps partiel. Les bénéficiaires sont estimés à 9,2 millions de salariés, pour un gain moyen annuel d’environ 500 € et un gain médian de 350 € par an soit 29 euros mensuels. Un gain d’autant plus limité, selon les rapporteurs qu’ « il n’est pas exclu que le dispositif ait, au moins transitoirement, pesé sur les négociations salariales à l’avantage des employeurs ». D’un point de vue fiscal, les rapporteurs précisent que « la mesure […] profite plus aux classes moyennes, imposables, qu’aux foyers fiscaux les plus modestes, non imposables. »

Pour les entreprises, un effet d’aubaine !

Malgré les difficultés de l’évaluation, les deux rapporteurs ont mis en évidence un faisceau d’indices soulignant que le «  travailler plus » n’est pas identifiable : « le nombre annuel d’heures supplémentaires n’a pas connu de hausse significative et la durée moyenne effective du travail n’a pas substantiellement augmenté. L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mains non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allègements fiscaux et sociaux« . Le rapport précise même « qu’aucune des personnes entendues par les rapporteurs n’a pu démontrer que le dispositif avait suscité directement la réalisation d’heures supplémentaires –supplémentaires-» ( 727 millions d’heures supplémentaires en 2008, 677 millions d’heures supplémentaires en 2009 et 704 millions d’heures supplémentaires en 2010.)

Un coût de 4,5 milliards d’euros !

Le coût total de la mesure est évalué à plus de 4,5 milliards d’euros. Le journal Libération rappelait que le coût de cette mesure représente à lui tout seul 41% du déficit 2009 de la branche maladie en France ou encore 38 % des crédits 2011 de la mission Travail et Emploi. Les rapporteurs précisent en outre qu’ « à moyen et à long terme, cette dépense peu efficace, financée par un surcroît de dette publique, dont les intérêts correspondant à la dépense annuelle atteignent environ 140 millions d’euros, ne manquera pas d’alourdir les prélèvements obligatoires futurs. »

A revoir !

Les rapporteurs proposent des recommandations communes pour certaines, et des hypothèses d’évolution possibles. D’un commun accord, ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant graduellement l’exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d’euros par an aux entreprises et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches de jeunes ou de chômeurs. Sur d’autres suggestions, la sensibilité politique se fait sentir. L’UMP Jean Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveurs des salariés, et souhaite laisser une chance au dispositif en période de croissance. Pour le député PS Jean Mallot, la suppression pure et simple de cette mesure s’impose. Il propose d’ailleurs de réaffecter son coût aux financements d’emplois jeunes.

*http//www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/promotion_heures_supplementaires_TEPA.asp

Gestion de dette des collectivités locales : rapport de la Cour des Comptes

Extrait_Rapport_Cour_des_Comptes_Juillet-2011_Annote_lien.jpgDans un rapport publié à la mi-juillet, la Cour des Comptes fait le point sur la dette des collectivités locales. Les emprunts structurés, dits ‘toxiques’, occupe une place importante de ce rapport.

La Cour affine son diagnostic de la situation, réaffirme les principes-clés d’une bonne gestion de dette et formule des recommandations.

Le diagnostic de la Cour montre que les emprunts toxiques, malgré le flou qui entoure leur encours, concernent bien plus que les sept milliards d’euros mentionnés par le ministre P. Richert (voir notre article sur ce sujet). La Cour mentionne en effet un encours de 30 à 35 milliards d’euros. La Cour observe que rien n’est réglé et que de nombreuses périodes de bonification se terminent en 2011, avec un fixing en 2012 (notre panel, même limité, va dans le même sens : voir nos pages d’emprunts).

La Cour critique très clairement le principe même de certains aspects des emprunts structurés, comme les bonifications, l’effet de levier et le recours à certains indices sans rapport avec une gestion prudente de la dette d’une collectivité. La Cour appelle ainsi le gouvernement à revoir le contenu de la charte de bonne conduite et de la circulaire du 25 juin 2010. Voir sur ce sujet notre analyse critique de la ‘Gestion active’ de dette, qui va dans le sens des principes énoncés par la Cour en 2009 et répétés dans le rapport de juillet.

Enfin, la Cour recommande, entre autres mesures, d’établir un suivi statistique global de l’encours d’emprunts toxiques et de définir une méthode de provisions pour risques.

Ce rapport permet également de situer le Sidru parmi les collectivités citées. Cette comparaison confirme nos observations, selon lesquelles notre syndicat cumule tous les critères de risque :

– 100% de la dette en formules toxiques

– 75% de la dette dans les formules les plus risquées (classées 6F selon la circulaire)

– Des pertes en pourcentage de l’encours supérieures à toutes les collectivités citées

Pour plus de détails, téléchargez le rapport annoté par nos soins (pdf, 1,3Mo).

Pour en savoir plus :

Dernier article et vidéo du conseil municipal de juillet 2011 

L’attitude du gouvernement sur ce dossier

Nos pages de taux d’intérêt mises à jour en continu

– Notre compte twitter  dédié aux emprunts toxiques : http://twitter.com/Emprunttoxique

Tout notre dossier sur les emprunts toxiques du Sidru 

Le siège social de Mercedes France échappe à Saint-Germain-en-Laye

logo-mercedesDéception pour Saint-Germain-en-Laye. Mercedes France a, selon le Parisien de ce jour, choisi la ville de Montigny le Bretonneux pour « regrouper son siège social de Rocquencourt, sa filiale financière de Bailly et son centre de formation de La Courneuve » d’ici 2013, au détriment de Saint-Germain-en-Laye avec qui elle était en compétition.

Notre ville était pourtant annoncée comme favorite par la presse locale pour accueillir le siège social de Mercedes-Benz France sur la « réserve Péreire », le dernier grand projet immobilier de Saint-Germain, en bordure de la N184 et de la gare de Grande Ceinture. 

Il semblerait que la pierre d’achoppement ait été la question des places de parking. Selon le maire adjoint de Saint-Germain chargé du développement économique Gilbert Audurier, cité dans le Parisien, Mercedes demandait « 900 places de parkings à ciel ouvert« , ce qui est évidemment considérable et impossible à satisfaire pour notre commune.

Cette annonce est évidemment une déception pour la municipalité car l’implantation de Mercedes France aurait généré d’importantes recettes fiscales pour la ville.

Source : Le Parisien du 2/08/2011 : Mercedes-Benz se regroupe à Montigny-le-Bretonneux

Précédemment sur notre blog :

Le siège social de Mercedes France bientôt à Saint-Germain-en-Laye? (07/2011)

Logements sociaux : encore trop de communes dans l’illégalité

logementsocial.JPGCourant juin, la Fondation Abbé Pierre (*) a publié son palmarès 2011 des communes concernant la loi SRU pour le logement social. La Fondation a souhaité refaire le point sur l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en Ile-de-France) de disposer d’au moins 20% de logements sociaux.

50% des communes n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage

343 communes des 682 étudiées n’ont pas respecté leur objectif de rattrapage, soit 50,3%. Parmi elles, 175 communes ont réalisé moins de la moitié de leur objectif de production et 9 n’ont financé aucun logement social dans la dernière période.

Entre 2002 et 2009, les communes soumises à la loi SRU ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux. Sur l’ensemble de ces logements, on distingue toutefois une part importante (33%) de logements intermédiaires (64 225 PLS) alors que ceux-ci sont inaccessibles aux plus modestes et à la quasi-totalité des 1,2 millions de demandeurs de logements sociaux. La part de logements très sociaux demeure très limitée au regard de l’ampleur des besoins sociaux (27 665 PLAI, soit seulement 14% de l’offre).

La Fondation Abbé Pierre remarque que l’effort de production apparaît porté par des communes déjà proches des 20% de logements sociaux, tandis que les communes les moins bien dotées sont celles qui s’affranchissent le plus de leurs obligations : parmi celles qui disposent de moins de 5% de logements sociaux, 61% n’atteignent pas la moitié de leur objectif. On trouvera dans l’étude détaillée(*) disponible sur Internet les communes considérées comme bons ou mauvais élèves.

31 millions d’amendes versés en 2010

L’Etat a perçu fin 2010 31 millions d’euros au titre des amendes versées par les communes ne respectant pas le quota de logements sociaux imposés par la loi SRU de 2000.

Les communes les plus taxées se trouvent sur la Côte d’Azur, dans les Alpes Maritimes, comme Antibes (858 595 €) et Nice (826 746 €). Figurent également dans cette liste par exemple, Arcachon (288 605 €), Pornichet (250 218 €) ou encore une de nos villes voisines Maisons-Laffitte (296 893 €).

Quelle est la situation dans les Yvelines ?

Dans les Yvelines, 77 communes sont concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Au total, 50 communes comptent moins de 20% de logements locatifs sociaux. Saint-Germain-en-Laye avec un taux de logements sociaux de l’ordre de 18% n’a pas encore atteint son objectif mais compte tenu des programmes triennaux en cours ne s’est pas vue signifiée par le Préfet une amende à payer en 2010. Ce n’est pas le cas d’un certain nombre de villes voisines qui seront membres demain de notre future intercommunalité. La lanterne rouge appartient à la ville de l’Etang la Ville qui avec seulement 2,26% de logements sociaux a dû payer une amende de 103 604 €, Mareil Marly 4,64% de logements sociaux et une amende de 37 525 €, Fourqueux 9,12% et une amende de 30 977 €, ou encore Marly le Roi 11,69% et une amende de 57 700 €.

Des mesures plus importantes à prendre

Alors que les besoins sociaux sont de plus en plus criants, et que la crise du logement fragilise des ménages toujours plus nombreux – près de 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement, dont 3,6 millions de personnes sont non ou très mal logées -, la Fondation Abbé Pierre appelle l’ensemble des communes à un réel effort de solidarité en matière de logements et au respect des obligations prévues par la loi.

Elle appelle, au renforcement de cette loi à travers les 4 propositions concrètes ci-dessous :

Porter la part minimale de logements sociaux à 25% dans l’ensemble des communes et à 30% dans les zones les plus tendues.

Multiplier systématiquement par 3 les contributions financières de solidarité en cas de non respect des obligations de production de logements sociaux.

– Mettre en œuvre systématiquement le droit de préemption urbain afin que les Préfets se substituent aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

Retirer les droits de permis de construire au Maire et les confier au Préfet, lorsque la commune oppose un refus systématique et manifeste aux opérations de logement social.

*La loi SRU sur le logement social, le palmarès 2011 des communes, juin 2011, disponible sur

www.fondation-abbe-pierre.fr/_pdf/communes_et_loi_sru_2011.pdf