Le Sidru dans l’attente du jugement du TGI de Paris sur un des emprunts toxiques

En ce début d’année 2015, les habitants des 15 communes (1) du Sidru ne le savent pas forcément, car ce ne sont pas les gazettes de leurs maires respectifs qui le leur apprendront, mais deux échéances importantes se profilent dans les semaines à venir pour ce syndicat qui gère l’incinérateur de Carrières-sous-Poissy. Le Parisien s’est fait l’écho d’un des aspects du dossier dans un article du 26 décembre « La justice va trancher sur les emprunts toxiques de l’incinérateur » mais sans analyse critique des déclarations du nouvel exécutif, renouvelé en mai 2014 avec l’élection à la présidence de Jean-Frédéric Berçot.
Faisons donc à notre tour le point sur la situation du syndicat en ce début d’année 2015.
Rappelons tout d’abord que les emprunts toxiques sont anciens : ils ont été conclus entre 2003 et 2007 sous la présidence d’Emmanuel Lamy (maire UMP de Saint-Germain-en-Laye) et la vice-présidence de Jean Fraleux (ancien adjoint au maire PS de Conflans-Sainte-Honorine). Nous avons sur ce blog déchiffré et dénoncé ces emprunts toxiques dès que nous en avons eu connaissance en 2007 et surtout les deux formules les plus toxiques, indexées sur les cours de change euro contre franc suisse et dollar étasunien.
Trois sujets retiennent actuellement l’attention : la situation des deux opérations les plus perdantes, traitées avec les banques Depfa et Natixis, et les conséquences de la baisse récente de l’euro contre dollar US puis tout récemment contre franc suisse.
Dossier n°1 : le procès avec Depfa
Le dossier le plus avancé concerne le procès qui oppose la banque Depfa au syndicat depuis mai 2011. A cette date, sous la présidence d’Emmanuel Lamy (et non de J.-F. Berçot, comme l’article du Parisien le laisse entendre), le syndicat avait assigné la banque devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Ce procès a évolué lentement de mai 2011 à novembre 2014, avec des échanges répétés de pièces entre les parties, ce qui est classique pour des affaires complexes comme c’est le cas de cette opération financière qui indexe le taux à payer par le syndicat sur la différence entre les cours de change euro/dollar US et euro/franc suisse. Une médiation judiciaire avait opportunément suspendu le procès pour quelques mois avant les élections municipales de 2014.
Finalement les plaidoiries ont eu lieu le 6 novembre 2014.
Nous avons assisté à ces plaidoiries et globalement les arguments présentés par le syndicat intercommunal ont été sans grande surprise. L’avocat du syndicat a plaidé la nullité du contrat, expliquant qu’il ne pouvait s’agir d’une opération de couverture, seule permise et demandée par le syndicat. Il a ajouté que le scénario catastrophe présenté à l’exécutif montrait un taux de 6,37% (alors qu’il a atteint 55% en 2011) et que les transcriptions des échanges téléphoniques montrent l’exécutif du syndicat disant à la banque « nous sommes des élus pas compétents ». L’avocat a conclu en disant qu’il n’y avait pas « intention de nuire », mais « nous nous sommes trompés ».
L’avocat de la banque a ensuite fait quelques mises au point, corrigeant à deux reprises les déclarations de son confrère. Il a rappelé que la stratégie de « gestion active » de la dette (le synonyme convenable d’emprunt toxique) datait de plusieurs années et était assumée par l’exécutif du syndicat, jusqu’à son président qui a conclu personnellement l’opération au téléphone. L’opération incriminée avait été cotée 4 fois par la banque et le syndicat avait eu le choix entre plusieurs niveaux d’effet de levier (donc de prise de risque) et avait choisi un niveau élevé de bonification. Ensuite, les deux interlocuteurs de la banque étaient avertis : comment douter qu’un haut fonctionnaire de Bercy diplômé en droit, de Sciences-Po et de l’ENA comme le président du syndicat en 2007 ne soit pas en mesure de comprendre ce contrat ? Enfin, la formule qui prévalait avant l’opération incriminée avait un « taux d’intérêt de 11,3% » (par la perte latente d’une formule précédente de 2005) : il était évident qu’un taux bonifié de 4,68% devait s’accompagner d’un risque qui compense la différence. Pour lui, « il y avait des risques et E. Lamy le savait pertinemment ».
Le jugement est mis en délibéré et sera disponible aux greffes le 29 janvier 2015. Il s’agira du jugement en premier ressort, l’une ou l’autre des deux parties ayant la possibilité de faire appel.
Il est difficile de faire quelque prévision que ce soit sur ce cas, pour lequel la jurisprudence est mince. L’enjeu financier est le suivant : nous estimions fin 2014 la perte latente de l’opération à 6 M€ pour les années restantes et elle est remontée depuis à 13 M€ (ce montant est mis à jour en continu sur www.emprunttoxique.info/change2/). A ce montant il faut ajouter 12 M€ pour les impayés, car le syndicat a suspendu ses paiements en juillet 2011. L’enjeu total est donc actuellement de 25 M€, soit 120 € par habitant.
Les conséquences de la baisse de l’euro
Proche de 1,40 en mai 2014, l’euro contre dollar US a ensuite baissé régulièrement pour passer sous 1,20 en ce début 2015. La conséquence est une forte baisse de la perte latente sur l’opération traitée avec la banque Depfa : de 17 M€ début 2014 à moins de 6 M€ fin 2014, selon nos estimations.
Par contre, la décision de la banque nationale suisse de ne plus soutenir l’euro, donc de laisser le franc s’apprécier contre euro, a fait remonter le taux à payer vers 30% et le coût de sortie de cette opération, qui est remonté à 13 M€.
Le graphique suivant montre le taux à payer sur cette opération depuis 2009 (impayé depuis juillet 2011) :

taux-swap-depfa-simpleOn perçoit aisément sur ce graphique l’ampleur de la prise de risque : en un an le taux était passé de 5% à 55% en 2010/2011 et il est redescendu depuis juin 2014 de 30% à 5% avant de revenir brutalement à 30%. L’emprunt toxique du Sidru est d’ailleurs celui qui a le plus grand effet de levier des 16 exemples du panel que nous maintenons en ligne à www.emprunttoxique.info/change2/ (2). Le risque qui demeure est celui d’un affaiblissement du dollar US exprimé en franc suisse.

En revanche la baisse du dollar n’avait en 2014 pas eu d’effet sur l’autre emprunt très toxique conclu par l’exécutif du Sidru en janvier 2007, cette fois avec la banque Ixis (devenue entre temps la banque Natixis). Cette opération indexe le taux à payer par le syndicat au cours de change euro/franc suisse : si le franc suisse s’apprécie contre euro, le syndicat paye plus d’intérêt. Sans entrer dans les détails – nos lecteurs peuvent se reporter à nos articles sur cette formule – cela revient à dire qu’en cas de crise, le taux à payer augmente, ce qui là aussi est une conception surprenante de la notion de couverture, condition à la conclusion des opérations de gestion de la dette.

Par contre la décision de la banque nationale suisse de laisser le franc s’apprécier contre euro a fait bondir le taux à payer par le Sidru selon la formule contractuelle : il est passé en quelques instants de 38% à plus de 65% ! Cela signifie que le Sidru devrait rembourser chaque année les 2/3 de la dette restante en intérêts…

Le taux à payer dans le cadre de ce contrat a évolué de la manière suivante depuis 2009 : taux-swap-natixis-simpleLe taux à payer selon le contrat évolue beaucoup depuis le 15 janvier et est maintenu à jour à ce lien : www.emprunttoxique.info/change/ avec une vingtaine d’autres dettes indexées sur le même cours de change. L’ampleur des hausses observées en 2010/2011 et tout récemment, de 3,50% à 35% puis à 65%, montre que l’effet de levier est ici aussi très fort. Dans notre panel de 21 dettes, la formule du Sidru affiche à nouveau l’effet de levier le plus grand (ex-aequo avec Châtenay-Malabry).

La période de stabilité de 2011 à 2014 est due à la politique de change de la banque nationale suisse (BNS), qui a soutenu l’euro et l’a empêché, de septembre 2011 au 15 janvier 2015, de descendre en-dessous du seuil de 1,20 franc suisse pour 1 euro. Autrement dit, sans la BNS le taux aurait été pendant cette durée bien supérieur à 35%. Rien de permet de présager des fluctuations futures du cours de change EUR/CHF.

Par contre, une particularité de la relation avec Natixis, c’est que la banque a consenti à ce que le syndicat ne paie ‘que’ 10% d’intérêt de 2011 à 2014, au lieu de revendiquer l’application de la formule. Ce ‘cadeau’ n’est pas anodin : il a représenté environ 2 M€ par an. 10%, c’est beaucoup moins que 35%, mais rappelons que le taux de cette dette avant la gestion active était fixe à 5,10%. Les événements récents et la hausse du taux contractuel au-dessus de 60% auront un impact sur la relation entre le Sidru et cette banque, puisque la perte a doublé : comment sera-t-elle partagée entre les deux parties ?

Dossier n°2 : le syndicat assignera-t-il Natixis également d’ici à fin janvier 2015 ?

Conséquence de cette concession renouvelée secrètement chaque année (le taux de 10% a constitué un secret de polichinelle qui justifiait de débattre des finances du syndicat à huis-clos, voir cet article pour plus de détails), le syndicat n’a pas assigné la banque en justice. On ne sait donc toujours pas si le syndicat conteste ce contrat.

En juin 2013, quelques jours avant une échéance légale qui allait restreindre les possibilités de recours du syndicat (5 ans après l’adoption de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008), le Sidru et la banque ont signé une convention qui reportait au 31 janvier 2015 l’application du délai de prescription.

L’exposé de cette convention précise : « Le SIDRU envisage d’engager une action en justice contre NATIXIS au titre des Contrats, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, action qui pourrait prendre la forme, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, d’une action en nullité – relative ou absolue – des Contrats, ou d’une action en responsabilité civile de NATIXIS. NATIXIS considère qu’une telle action n’est pas justifiée ».

A l’approche de cette échéance, trois situations sont possibles :

  • Soit les deux parties parviennent à un accord sur un taux fixe payé par le syndicat, éventuellement accompagné du paiement d’une soulte ;
  • Soit le syndicat assigne la banque, demandant comme pour Depfa la nullité du contrat ;
  • Soit une nouvelle mesure dilatoire est choisie, comme les avenants successifs décidés par l’exécutif jusqu’à fin 2014.

Dans le cadre de ce contrat, notre estimation de la pénalité de sortie était, fin 2014, de 33 M€, très proche de son niveau de fin 2013. Après la décision de la banque nationale suisse, l’estimation de ce coût est passée à 60 M€, soit 280 € par habitant des 15 communes. Comme les concessions de la banque ont été l’objet d’avenants au contrat, il n’y a à ce jour pas d’impayés.

Le coût global de sortie sans contentieux de la gestion active de la dette est donc actuellement de 85 M€, à 30% sur la formule de Depfa et 70% sur celle de Natixis. Ce montant, qui s’additionne bien sûr au capital restant dû de la dette, se trouve être supérieur au coût de construction de l’incinérateur à la fin des années 1990, de 50 M€. La répartition de cette somme considérable entre les banques et le syndicat (en fait, les habitants) se jouera donc pour partie dans les semaines à venir.

Nous tiendrons le public informé des événements à venir et continuerons à suivre et à faire part des informations publiques en notre connaissance. Signalons sur la question de la transparence que le nouveau président, J.-F. Berçot, adjoint au maire de Poissy, a souhaité apporter une seule modification au règlement intérieur des réunions publiques du comité du syndicat (l’équivalent du conseil municipal) : il exige maintenant que l’intention d’enregistrer la séance soit déclarée à l’exécutif avant chaque réunion, alors qu’il s’agit d’un droit. La justification de cette restriction est cocasse : « organiser en amont la bonne tenue des séances notamment en cas de multitude de demandes d’enregistrement ». Or les rangs du public de la salle multimédia de Saint-Germain ont toujours été vides pour les séances du comité et nous n’avons, depuis 2007, jamais vu qui que ce soit d’autre que nous filmer les débats…

1 Saint-Germain, Poissy et Conflans ainsi qu’Achères, Aigremont, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Fourqueux, Le Mesnil-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.

2 Rappelons que cette page est ouverte à tous les élu-e-s ou simple citoyen-ne-s, quelle que soit leur orientation politique.

Pour en savoir plus :

Emmanuel Fruchard, élu PS de Saint-Germain, interviewé par Le Monde sur les emprunts toxiques du Sidru

 Dette ToxiqueLe Monde du 14 mars dernier a consacré sur son site web un important dossier aux emprunts toxiques des collectivités locales.

Parmi les multiples articles proposés, une interview d’Emmanuel Fruchard, élu PS de Saint-Germain-en-Laye, et spécialiste des emprunts toxiques.

L’occasion de faire le point six ans après sur l’évolution de ce grave dossier pour les finances locales et de montrer les différentes stratégies des exécutifs à travers une série d’articles :

Tout comprendre des emprunts toxiques en 10 questions

Dette pourrie : six ans après, que sont devenues les villes intoxiquées?

Le scandale des emprunts toxiques : six ans après, que sont-ils devenus?

Quatre ville de droite face aux emprunts toxiques

Emprunts toxiques : comment les villes de gauche ont fait face?

Ces villes qui refusent de parler d’emprunts toxiques

Gaudin, Rebsamen, Estrosi : des maires face aux emprunts toxiques

Comment enquêter sur les emprunts toxiques d’une commune?

 

Voici l’introduction de présentation de l’entretien du Monde avec Emmanuel Fruchard :

Ancien cadre de banque, Emmanuel Fruchard est le coanimateur du site emprunttoxique.info. Il s’est concentré sur les produits qu’il juge les plus risqués (ceux qui parient sur les devises), calculant le surcoût réel pour les collectivités dont il a réussi à obtenir le détail des contrats. Un tour de force qui sert aujourd’hui d’exemple à tous les militants pro-transparence et anti-emprunts toxiques. Conseiller municipal PS (d’opposition) à Saint-Germain-en-Laye, dans les Yvelines, il tente d’alerter ses concitoyens sur les risques pris par le syndicat des ordures de sa ville.

 

Découvrez l’entretien son intégralité :

Emprunts toxiques : « Les élus étaient tellement confiants » (Emmanuel Fruchard, élu PS de Saint-Germain-en-Laye) 

 

Comme vous le savez, nous avons consacré depuis 2007 sur ce blog plus de 60 articles à ce sujet en raison des graves emprunts toxiques du Sidru (syndicat intercommunal de Saint-Germain-en-Laye qui gère nos déchets, présidé par Emmanuel Lamy) dont les taux d’intérêts dépassent régulièrement les 30%. Ces emprunts toxiques, et leur danger, c’est précisément Emmanuel Fruchard qui les a révélés dès 2007. Son travail est aujourd’hui salué par un grand quotidien national et nous en sommes particulièrement heureux pour lui et fier de le compter à nos côtés.

Notre combat contre les emprunts toxiques continue, sur ce blog, sur le site emprunttoxique.info, coanimé par Emmanuel Fruchard et un de nos militants, et sur le compte Twitter dédié https://twitter.com/Emprunttoxique qui assure une veille nationale sur les emprunts toxiques et rencontre un grand succès.

Emprunts toxiques : enfin on parle du fond !

Dette ToxiqueLe tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu un jugement ce 28 janvier à propos du litige qui oppose la communauté urbaine de Lille (LMCU, ou simplement Lille) à la banque RBS.

Ce litige est intéressant pour les habitants des 15 communes du Sidru [le syndicat intercommunal qui gère nos ordures ménagères] à deux titres : tout d’abord deux des trois formules jugées sont similaires à celles contractées par le Sidru auprès des banques Natixis et Depfa, et ensuite le litige qui oppose le Sidru à la banque Depfa (rappelons que le Sidru a assigné Depfa en mai 2011 et accumule 8,7 M€ d’impayés à fin 2013 auprès de cette banque) sera également jugé par la 9ème chambre du TGI de Paris, à moins qu’un accord ne soit trouvé dans le cadre de la médiation judiciaire en cours.

Dans le jugement rendu il y a quelques jours, on assiste – enfin – à un débat sur le fond, et non à l’argument jusqu’ici évoqué de l’absence de TEG : un point de forme qui n’a eu aucun impact sur la conclusion des contrats. Sans rentrer ici dans des détails juridiques, cet aspect est un troisième point commun entre cette affaire et les formules toxiques du Sidru, car le Sidru ne peut pas non plus utiliser l’argument de l’absence de TEG (au Sidru comme à Lille les formules risquées ont été traitées dans des swaps, pas des emprunts).

Les trois formules incriminées ont été conclues en 2007, là encore comme celles du Sidru. Elles ont amené la collectivité à payer, en cas de scénario défavorable1 :

1. Une formule indexée sur le dollar contre franc suisse : 3,50 % + 100% x (1,0795 / (USD/CHF) -1)

2. Une variante exposée au même risque : 1,99 % + 100% x (EUR/USD – EUR/CHF)

3. Un différentiel d’inflation cappé [plafonné] à 8% : 5,90% + 5 x (inflation française – inflation européenne)

La deuxième formule est identique aux paramètres près à celle conclue par le Sidru avec la banque Depfa : 4,68% + 170% x (EUR/USD – EUR/CHF). On remarque que la formule du Sidru a un effet de levier très supérieur à celui de Lille. Cependant le levier de Lille égal à 100% est encore très supérieur à celui commercialisé par Dexia (30% en général). Pour plus de détails, voir notre panel de 16 emprunts toxiques vendus avec cette formule à ce lien.

Quant à la formule n°1, elle a été moins commercialisée. Nous en avons deux exemples dans notre panel (à ce lien).

Analysons le jugement au fil de sa rédaction avant d’en tirer des enseignements pour le Sidru.

Le demandeur (Lille) demande l’annulation des contrats ou le versement de dommages-intérêts correspondant au coût d’annulation des opérations. La communauté urbaine plaide que les opérations ne constituent pas une couverture, sont spéculatives et sont contraires à la circulaire d’encadrement de 1992 : « les contrats en cause ne sont pas des opérations de couverture ; en effet, pour prétendre à cette qualification, les contrats d’échange de taux doivent minorer l’exposition au risque de taux, ce que ne font pas les contrats litigieux » (p. 5).

Par ailleurs, Lille reproche à la banque de ne pas l’avoir correctement informée et conseillée : « la banque a manqué aux obligations d’information, de conseil et de mise en garde qui lui incombaient, […] la banque s’est de facto positionnée comme conseil de LMCU, elle était de plus tenue d’un devoir de mise en garde, les opérations étant spéculatives et LMCU n’étant pas un opérateur averti ».

La collectivité estime même que la banque « a fait preuve de mauvaise foi » et qu’ « il existait une situation de conflit d’intérêts entre LMCU et la banque, qui aurait dû mettre en place des mesures de gestion du problème, et a minima révéler la valorisation des swaps, et la relation de cause à effet entre cette valorisation et le montant des marges susceptibles d’être réalisées, qui ont été cachées » (p. 6).

De son côté la banque demande sans surprise que le demandeur soit débouté. Elle argumente sa position en observant que la communauté urbaine avait conclu entre 2007 et 1991 « 48 opérations de couverture contractées auprès de 13 salles de marché ». De plus, « elle a rempli son devoir d’information ; le seul élément dont la collectivité n’a pas été informée est la valorisation des contrats litigieux, élément qui n’avait en réalité pas d’importance » (p. 9).

Les juges déboutent Lille sur plusieurs points, notamment le dol et l’erreur, avec entre autres arguments que la banque avait indiqué dans sa proposition commerciale pour la formule n°1 « que le taux payé n’est pas protégé à la hausse. Une simulation du taux à payer en fonction de l’évolution de la parité dollar franc suisse est jointe. […] Cette simulation montre que le taux à payer peut atteindre 28,71% » (p. 10).

De même pour la formule n°2 « Est joint un graphique montrant l’évolution historique des cours de l’euro en dollar américain et de l’euro en franc suisse, leurs cours à terme, et une simulation des taux à payer selon différentes hypothèses, simulation montrant que le taux peut progresser rapidement […] et peut atteindre 18,49% ».

Lille est également débouté sur le motif de son incapacité à traiter ce type d’opérations et de la mauvaise foi de la banque (p. 13 à 17).

La juge aborde ensuite la demande de dommages-intérêts et remarque à propos du devoir d’information : « Il n’est en premier lieu pas contesté par la société RBS qu’elle n’a pas communiqué la valorisation des swaps à la date de leur conclusion. Cette valorisation, était, contrairement aux affirmations de la société RBS, un élément d’information important et pertinent ». L’importance de cette information avait été soulignée par la Cour des Comptes et « La société RBS s’est d’ailleurs engagée dans le contrat à fournir une valorisation, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, et était donc consciente de l’importance de cet élément. En ne communiquant pas la valorisation des swaps à la date de leur conclusion, la société RBS a manqué à son obligation d’information » (p. 20, c’est nous qui soulignons).

Quant au manquement au devoir de conseil, Lille est déboutée sur les formules 2 et 3 sur la base des échanges de courriels antérieurs à la conclusion des opérations, notamment parce que le directeur du service a écrit « je souhaite réaliser cette opération ce matin, je n’ai pas de souci par rapport au fait qu’elle n’est pas capée » (p. 20). Par contre la communauté urbaine obtient gain de cause sur la formule n°1 sur la base d’une analyse approfondie au terme de laquelle le juge conclut qu’« en proposant à LMCU la conclusion d’un tel contrat, la société RBS a manqué à son devoir de conseil » (p. 21).

La conclusion est donc, en premier ressort, que le tribunal :

  • « Déboute Lille Métropole Communauté Urbaine de ses demandes d’annulation des trois contrats d’échange de taux ;
  • Déboute Lille Métropole Communauté Urbaine de ses demandes de résolution des trois contrats d’échange de ta
    ux ;
  • Dit que la société RBS a manqué à son obligation d’information, lors de la conclusion des trois contrats, et à son obligation de conseil, lors de la conclusion du swap n° 1 ;
  • Avant dire droit sur l’évaluation du préjudice de Lille Métropole Communauté Urbaine, et sur le surplus des demandes des parties, invite les parties à donner leur avis sur l’organisation d’une mesure de médiation judiciaire »

Nous recommandons la lecture exhaustive de ce jugement (voir à ce lien) aux élus et contribuables concernés. Le tribunal a analysé avec beaucoup de détails et de finesse le contexte de chacun de ces trois contrats. Les communications échangées préalablement à la conclusion de ces transactions, produites pour sa défense par la banque, ont été également passées au crible.

Ce jugement est une bonne nouvelle pour les autres collectivités, car – sauf si elles ont été très clairement averties par la banque – on observe que les juges considèrent que la valorisation initiale des opérations fait partie des informations que la banque aurait dû communiquer à la collectivité pour bien apprécier les risques inhérents aux opérations qualifiées de couverture. Une valorisation très négative signifie que le jeu est globalement perdant pour la collectivité. Or il se trouve que cette valorisation est faite de deux parties : la valeur des opérations préexistantes et la marge de la banque.

Depuis plusieurs années nous soulignons l’importance de la valeur de marché des emprunts toxiques, qui représente le coût à payer pour revenir à un taux sans risque.

Dans le cas du Sidru, cette information n’a été révélée qu’une fois par l’exécutif, en 2008 (voir notre article),  mais figure dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (voir lien dans notre synthèse).

A ce jour, nous ignorons la teneur des arguments présentés par la banque Depfa pour se défendre contre le Sidru. Nous ne disposons que des contrats, pas des échanges de courriels entre la banque et le syndicat. Ces éléments – on le voit dans ce jugement, notamment le manquement à l’obligation d’information qui n’est reconnu que pour une des trois opérations – sont déterminants.

Le PS de Saint-Germain, qui a révélé les emprunts toxiques du Sidru, demande depuis plusieurs années que le contrat qui lie le Sidru à la banque Natixis soit également dénoncé. Les mêmes arguments que ceux développés par Lille peuvent être avancés, à savoir des manquements au devoir de d’information et de conseil. En particulier, le Sidru a-t-il été averti du taux à payer qui pouvait dépasser 30% ? A-t-il été informé de la valeur de marché de l’opération, avant et après renégociation ?

 

1 Le scénario défavorable s’est produit pour les formules 1 et 2, mais pas pour la 3.

 

A lire également sur notre blog :

Tous nos articles depuis 2006 sur les emprunts toxiques du Sidru

Taux d’intérêt de la dette du SIDRU : 10%, chut, c’est top secret !

L’histoire de la dérive spéculative du Sidru est entrée depuis début 2013 dans une nouvelle phase : le taux payé par le syndicat pour 1/3 de sa dette est devenu top-secret … sauf qu’il a été publié par le Courrier des Yvelines (éditions du 14 septembre 2011, 12 octobre 2011 et 23 janvier 2013) ! Ce taux de 10% payé par le Sidru est bien inférieur à celui que la banque aurait pu exiger par application du contrat (35%) mais presque double de celui de l’emprunt à taux fixe initial de 5,10%. Rappelons que la démarche spéculative dans laquelle le Sidru est empêtré depuis 2005 était alors motivée par le fait que le taux de 5,10% était trop élevé…

Nos lecteurs avaient souvent été révoltés par les révélations successives faites dans ce blog à propos de la dette du Sidru. On est maintenant atterrés par la situation kafkaïenne choisie par l’exécutif du Sidru. L’enchaînement logique est imparable : en contradiction avec la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, l’exécutif considère la relation contractuelle avec la banque Natixis comme confidentielle, y compris le taux d’intérêt payé par le Sidru. Puisque ce taux est secret, l’exécutif demande le huis-clos lors des réunions publiques dès qu’il en est fait mention.

CQFD : aucun « gêneur » ne pourra plus dénoncer la gestion de la dette.

Ce choix est contraire aux engagements pris par les représentants des collectivités lors de la signature de la Charte de bonne conduite sur les emprunts toxiques, en décembre 2009. Ce texte, critiqué à l’époque pour sa portée limitée insistait tout de même sur la nécessité d’accroitre la transparence de la gestion de la dette, comme l’énonce le titre du cinquième engagement : « Les collectivités locales s’engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de dette ».

Cette gestion opaque n’est pas un hasard, le secret arrange bien l’exécutif qui peut ainsi cacher les dysfonctionnements de l’assemblée délibérante. Plus grave encore, il arrange bien la banque aussi, car le débat public et les jugements à venir sur les emprunts toxiques relèvent de questions de fond : la banque devait-elle ou non proposer ce produit financier au SIDRU ? Avec chaque collectivité, les banques, toutes les banques, essayent de garder les conflits et les éventuelles concessions faites aux collectivités les plus discrets possibles pour éviter un effet d’entrainement d’une collectivité à l’autre. C’est leur intérêt bien compris. L’exécutif du Sidru croit pouvoir, en catimini, trouver un accord avec Natixis. Nous pensons que c’est une erreur. C’est probablement son intérêt politique, mais ce n’est ni celui du syndicat ni celui des contribuables, pour trois raisons.

Tout d’abord, cette attitude oblige l’exécutif à une attitude entre deux eaux : il n’y a pas de conflit ouvert avec Natixis, sinon le SIDRU assignerait la banque devant un tribunal. La posture de négociation est donc forcément conciliante 1 et cadre mal avec l’ampleur du désaccord financier entre les deux parties 2. Pour autant, la relation est difficile, puisque chaque année la banque peut cesser d’accorder au Sidru le paiement du taux dérogatoire de 10% au lieu de la formule qui varie tous les jours mais reste voisine de 35% (cette situation est expliquée ci-dessous). Dès 2014, si elle le souhaite, la banque peut demander le taux indiqué par la formule et cesser ce « cadeau » estimé à 3 M€ par an. C’est pourquoi les avenants annuels ne résolvent rien. La raison de nos craintes sur l’attitude de la banque tient à la méthode comptable qui est la sienne en tant que banque de marché. Dès lors que la banque anticipe un incident sur le déroulement d’un contrat, elle a l’obligation de provisionner la perte qui en résulterait, même si elle n’est ni précisément connue ni certaine. Si Natixis avait l’intention de renouveler la concession qu’elle a faite depuis 3 ans, elle aurait déjà comptabilisé cette perte, et une sécurisation sur toute la durée restante n’aurait pas d’impact sur ses résultats. Puisque cette sécurisation est difficile à négocier, cela signifie soit que Natixis n’a pas l’intention de maintenir cet avantage pour le Sidru, soit que ses comptes ne reflètent pas fidèlement son intention.

Ensuite cette posture crée une différence de traitement qui n’a évidemment pas échappé aux avocats 3 de l’autre banque qui a vendu un « emprunt toxique » au SIDRU : la banque irlando-allemande DEPFA, que le Sidru a assignée devant le TGI de Paris en mai 2011. Pourquoi poursuivre l’une plutôt que l’autre alors que les faits sont très similaires ? Qui plus est, le coût d’annulation est actuellement moindre avec l’opération financière conclue avec Depfa qu’avec celle conclue avec Natixis 4. Certes, Natixis a accepté en 2013, pour la troisième fois, de recevoir un taux de 10% au lieu de 35%. Depfa a visiblement refusé ce type de concession de court terme. Nous avions conseillé de poursuivre les deux banques, quitte à abandonner l’une ou l’autre de ces poursuites dès qu’une sécurisation sur toute la durée restante aurait été obtenue.

Le temps qui passe sans sécurisation est en faveur de Natixis.

Enfin, le Sidru n’est pas concerné par l’astuce qui a permis au conseil Général de Seine-Saint-Denis de gagner en première instance contre Dexia au TGI de Nanterre 5. Nous pensons que le Sidru doit plaider sur le fond : très petite collectivité, sans directeur administratif et financier, dont l’adjoint aux finances de l’époque était un autodidacte en finance, dont le président Emmanuel Lamy, malgré son parcours Sciences-Po + ENA, n’a pas de compétence reconnue en mathématiques financières. Qui plus est, les produits vendus par Natixis et Depfa en 2007 sont encore plus spéculatifs et plus dangereux que ceux commercialisés par Dexia (voir nos panels de dette : lien 1 et lien 2). Dénoncer ces produits, c’est défendre le Sidru. Ce n’est pas un hasard si nous les dénoncions à peine signés : pour un professionnel, la nature spéculative sautait aux yeux et le risque était visible avant la crise. Cette analyse, l’exécutif du Sidru ne savait pas la faire, mais les banquiers, oui. C’est un élément de dissymétrie capital. Le Sidru serait bien inspiré de consulter lui aussi notre blog pour sa défense, puisque visiblement son exécutif se plaint que les banques nous citent…

Dans toute la France, on observe que les exécutifs de tous bords politiques qui n’ont pas changé depuis la signature des contrats préfèrent négocier en toute discrétion. Sauf quand ils s’y trouvent contraints par leur opposition, la plupart d’entre eux ne dénoncent pas publiquement les contrats qui leur ont été vendus et donc n’assignent pas leurs banques en justice. Au gré des sécurisations temporaires ou définitives, c’est le contribuable qui paie et paiera pendant 20 ans les erreurs des banquiers et des décideurs politiques des années 2000 à 2008. Au contraire, les exécutifs qui ont connu une alternance, quelle que soit son sens, ne se sentent pas engagés par le passé. Ils font en général un diagnosti
c plus objectif et moins influencé par leur intérêt politique personnel. Certains ont annulé à l’amiable les positions spéculatives dès leur prise de fonction 6, d’autres ont dénoncé publiquement les dérives et obtenu des jugements ou des compromis favorables, même si en l’absence de jurisprudence le risque d’une déconvenue devant les tribunaux est réel 7.

Malgré le changement de l’adjoint en charge des finances, le Sidru fait partie des collectivités qui n’ont pas connu d’alternance. La gestion de sa dette, en dehors même de son opacité, nous semble peu rationnelle et risquée du point de vue juridique.

Les faits de ces derniers mois

16 janvier 2013 : Débat d’orientation budgétaire 2013 à huis clos (voir notre article). Informés tout de même de l’ordre du jour de cette réunion de l’assemblée délibérante du Sidru, nous avons demandé copie de l’avenant par lequel Natixis consent au Sidru la non-application de la formule du swap, qui aurait fait payer au syndicat de l’ordre de 35%. Nous avions bien spécifié que ces documents nous soient « transmis dans leur intégralité et sans occultation ».

28 janvier 2013 : Réponse de l’adjoint aux finances du Sidru, Mark Venus, selon laquelle l’avenant nous sera transmis avec les taux occultés, au titre du « secret en matière commerciale et industrielle » :

 

4 février 2013 : Nous avons demandé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) son avis sur cette occultation, motivée entre autres par le fait que « Reconnaître qu’un simple taux fixe constitue un « secret en matière commerciale » viderait de sens la liberté d’accès aux contrats de gestion de dette ».

14 mars 2013 : Avis favorable de la CADA à notre demande de copie sans occultation (avis n° 20130742) :

(télécharger l’avis complet de la CADA en pdf)

2 avril 2013 : Nous avons demandé à nouveau une copie non occultée de cet avenant.

26 avril 2013 : Nouveau refus de Mark Venus, qui défend l’accord de confidentialité demandé par la banque, contre l’avis de la CADA (télécharger ce courrier en pdf).

29 mai 2013 : Réunion de Comité à huis clos pour les délibérations qui concernent la gestion de dette. Il s’agit du deuxième huis clos en 6 mois, puisque le débat d’orientation budgétaire de décembre 2012 avait lui aussi eu lui à huis clos (lien vers notre article)

3 juin 2013 : Signature d’une Convention avec Natixis au terme de laquelle la banque et le Sidru décident « d’allonger le délai de prescription légalement applicable à toute action judiciaire que pourrait exercer le SIDRU » au 31 janvier 2015. Il s’agit donc de rester sur le statu quo : ni assignation, ni réduction des possibilités de contester ce contrat.

19 juin 2013 : Délai de prescription pour certaines actions en justice visant à annuler les contrats de prêt dits ‘toxiques’. Contrairement à des dizaines de collectivités, le Sidru a choisi de ne pas assigner Natixis, mais de repousser le délai de prescription, voir ci-dessus au 3 juin.

11 juillet 2013 : Rapport du Sidru au conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye, malheureusement à nouveau aucun échange sur le fond du dossier (voir la vidéo).

 

Notes :

1 Le texte de la convention signée le 3 juin 2013 en apporte une illustration en deux citations : « Le SIDRU envisage d’engager une action en justice contre NATIXIS » et « Toutefois, compte tenu de la qualité des relations entre les Parties, des discussions en cours et de la volonté commune des Parties de trouver une solution définitive au désaccord qui les oppose, … ».

2 Le différend se monte à 30 M€ en août 2013. Voir www.emprunttoxique.info/change/

3 Il est apparu lors de l’audience du 7 février du TGI de Paris que Depfa avait demandé au Sidru communication d’un avenant d’un contrat conclu entre le Sidru et la banque Natixis.

4 Actuellement, 30 M€ de coût d’annulation avec Natixis (http://www.emprunttoxique.info/change/) contre 13 M€ pour Depfa (http://www.emprunttoxique.info/change2/) auxquels il faut ajouter 7,3 M€ d’impayés, soit un total de 20 M€.

5 Le TEG, ce taux qui manquait dans les confirmations des emprunts de Dexia, n’est pas requis pour les opérations de gestion de dette contractées par le Sidru. Le Sidru ne peut donc pas utiliser cet argument pour remplacer les formules spéculatives par le taux d’intérêt légal.

6 Rétrospectivement, ceux qui l’ont fait en 2008 après les municipales ont en général fait une bonne opération, car les pertes des formules les plus dangereuses se sont révélées plus tard, surtout depuis 2011.

7 Le conseil général de Seine-Saint-Denis a ainsi eu deux jugements en première instance, l’un qui lui est favorable (contre Dexia) et l’autre défavorable (contre CA CIB).

Débat sur le SIDRU : quand le maire de Saint-Germain-en-Laye veut faire taire l’opposition de gauche

Une nouvelle fois, le compte-rendu annuel d’activité du SIDRU – le syndicat intercommunal qui gère nos déchets – a fait l’objet de beaucoup de tensions au conseil municipal. Et une nouvelle fois (comme chaque année pourrions-nous dire), le maire de Saint-Germain a tenté d’empêcher l’élu PS Emmanuel Fruchard d’aller jusqu’au bout de son exposé, preuve que ce que nous disons gêne le maire.

Lors du conseil municipal du 11 juillet dernier (marqué par d’autres échanges houleux sur la Tangentielle ouest), Emmanuel Fruchard a insisté sur le caractère très surprenant du huis clos demandé par Emmanuel Lamy, également président du SIDRU, lors des réunions pourtant publiques du syndicat intercommunal. Et sur le fait que celui-ci refuse de lui communiquer le taux d’intérêt négocié avec la banque Natixis pour sécuriser un des deux emprunts toxiques du SIDRU, alors que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), saisie par l’élu socialiste, a donné un avis favorable à sa demande de copie ! On peut d’ailleurs noter que la CADA, saisie à de nombreuses reprises par le PS, a systématiquement donné raison à Emmanuel Fruchard.

Notre équipe a filmé ces échanges (durée de la vidéo 10mn) ; faites-vous votre propre opinion pour savoir qui argumente son propos et qui cherche à étouffer une affaire bien dérangeante…

Les Saint-Germanois, et les habitants des 14 autres communes du SIDRU, ont le droit d’avoir toute la transparence sur ce dossier très important pour les finances locales, et nous continuerons à y contribuer, sans nous soucier des coups de menton de M. Lamy et certains de ses adjoints.


Une petite précision : Emmanuel Fruchard est un excellent connaisseur des emprunts toxiques ; il aide de nombreuses collectivités partout en France à sortir de situations souvent très périlleuses pour les finances locales. Il a publié il y a quelques mois le premier livre consacré aux emprunts toxiques intitulé « Après les emprunts toxiques : comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales » aux Editions Territorial.

 

A lire également sur notre blog :

Tous nos articles sur les emprunts toxiques du SIDRU

Un résumé de nos actions pour obtenir la transparence sur les emprunts toxiques du SIDRU

Emmanuel Fruchard, le pourfendeur des emprunts toxiques

Le Courrier des Yvelines du 27 mars a consacré un long article à notre ami Emmanuel Fruchard, conseiller municipal PS de Saint-Germain, et son combat contre les emprunts toxiques.

Téléchargez l’article au format pdf (1Mo) ou cliquez sur l’image

EFCYempruntsotoxiques.jpgEmmanuel Fruchard a été un des tout premiers en France, dès 2007, à dénoncer et expliquer le système des emprunts toxiques. Il a révélé les graves emprunts toxiques du Sidru, dont nous vous parlons très régulièrement sur ce blog tant ils sont dangereux pour les finances de nos collectivités.

Emmanuel Fruchard aide aussi de nombreux élus à décrypter ces prêts souvent très complexes. Il anime dans toute la France des formations pour élus, donne des conférences dans l’enseignement supérieur et intervient dans des réunions publiques (dernièrement à Châtenay-Malabry).

livreemprunttoxiqueIl a publié il y a quelques mois le premier livre sur les emprunts toxiques, intitulé Après les emprunts toxiques : comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales (Editions Territorial).

Ce combat ne plait pas à tout le monde. Le maire de Saint-Germain par exemple, également président du Sidru, plutôt que de faire appel aux compétences financières et bancaires d’Emmanuel Fruchard, considère que celui-ci « nuit » au Sidru. Il n’a cessé de tenter de le discréditer ces dernières années, lui attribuant même sur son blog un « bonnet d’âne » pour son action sur ce dossier ! 

Soyez assurés de notre détermination et celle d’Emmanuel à continuer à lutter contre les emprunts toxiques, autour de Saint-Germain comme ailleurs.

Pour en savoir plus sur les emprunts toxiques, vous pouvez consulter notre site dédié à ce sujet http://www.emprunttoxique.info/

Vous pouvez également suivre en temps réel l’évolution des taux d’intérêt et du coût d’annulation de plus d’une quarantaine d’emprunts toxiques, dont ceux du SIDRU qui affectent Saint-Germain, sur nos pages sur les emprunts indexés sur un cours de change et les emprunts indexés sur deux cours de change. Ce site national, que nous animons, est ouvert aux dettes de toutes les collectivités, indépendamment de l’orientation politique de leur majorité.

Vous pouvez également suivre le compte twitter https://twitter.com/Emprunttoxique qui assure une veille permanente sur les emprunts toxiques. Ce compte est suivi par plus de 1000 abonnés, du monde politique, financier et des médias, là aussi de tous bords politiques.

Avec tous ces outils, le PS de Saint-Germain est en pointe pour apporter aux élus, au public et aux médias une aide méthodologique et plus de transparence sur un dossier qui reste encore lourd de menaces pour les finances locales.

A lire également sur notre blog :
Toutes les vidéos sur le Sidru : http://www.dailymotion.com/playlist/x1hs6v_efr78_sidru-et-emprunts-toxiques/1

Débat d’orientation budgétaire du SIDRU : la presse et l’opposition expulsées de la salle !

logo-sidru.jpgLe 16 janvier 2013 se tenait la réunion du Comité du Sidru. C’est une réunion publique, l’équivalent du conseil municipal pour ce syndicat intercommunal chargé du traitement des ordures de Saint-Germain et de 14 autres communes.

Lorsque le quorum a été enfin atteint, la première délibération a été pour exclure le public de la salle. En fait de public, il s’agissait d’un journaliste du Courrier des Yvelines et d’un conseiller municipal PS de Saint-Germain-en-Laye. Cette délibération a été approuvée à la majorité, les représentants de Poissy et de Vernouillet votant contre. Critiquant clairement les récalcitrants, le président (Emmanuel Lamy, maire de Saint-Germain, UMP) a affirmé que les maires de Poissy et de Vernouillet étaient favorables à la tenue de cette réunion à huis clos. Vérification faite après la réunion auprès des deux maires, Frédérik Bernard, maire PS de Poissy, était au courant mais n’avait pas donné son accord. Quant à Marie-Hélène Lopez-Jolivet, maire PS de Vernouillet, elle n’était pas au courant. Est-ce un détail ? Au Sidru, on est habitué depuis les rangs du public à assister à la manipulation du Comité par un mélange d’omissions et de petits mensonges comme celui-ci.

Nous avons donc quitté la salle après avoir filmé cette brève vidéo :


Sidru, réunion du 16 janvier 2013 par efr78

Pourquoi tenir à huis clos une réunion statutairement publique alors qu’il est si facile de réunir les membres du comité pour une réunion informelle ?

Le bureau du syndicat, par exemple, se réunit sans la présence du public. Les maires des 15 communes ont également, selon nos informations, été invités à un petit déjeuner informel, sans la présence ni de la presse ni des élu-e-s d’opposition. Le but de la réunion du Comité, c’est précisément pour ses membres de s’exprimer publiquement, exactement comme un conseil municipal.

Ce Comité était essentiellement consacré au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour l’année 2013 :

Point sur la dette propre : C’est la partie de la dette payée à la banque Natixis. Comme d’habitude, la présentation ne mentionne pas le niveau du taux d’intérêt tel que défini par une formule dans le contrat. Il est supérieur à 30% depuis 2011 (voir son actualisation en temps réel).

Page1.png

On apprend dans la note de synthèse que l’accord de confidentialité est reconduit, mais le taux en est également omis car « confidentiel ». A priori, selon nos calculs et les informations du Courrier des Yvelines (téléchargez l’article en pdf), le taux reste de 10%, toujours pas mentionné par écrit alors que l’avenant est un document public ! Le montant des intérêts indiqués (564 000 €) est en accord avec le taux de 10%. La réduction d’intérêts accordée par la banque par cette réduction est cette année de 3,7 M€. Plusieurs points importants ne sont pas abordés dans la note de présentation :

– Que se passera-t-il si le taux de la formule, stable depuis septembre 2011, augmente nettement, par exemple dépasse à nouveau 60% comme en août 2011 ? Le Sidru paierait-il plus que 10% dans ce cas?

– Pourquoi l’accord avec Natixis n’est-il pas garanti jusqu’à la fin du contrat ? Que se passera-t-il après le 17 juin 2013, date après laquelle le contrat sera plus difficile à contester (car 5 ans se seront écoulés depuis une loi adoptée sous le mandat de M. Sarkozy).

– Le scénario optimiste consiste-t-il à payer 10% jusqu’en 2029, si Natixis le veut bien ? Ce serait presque le double du taux initial de 5,10% !

Point sur la gestion de dette du Crédit bail : Cette partie de la dette est impayée par le syndicat à la banque Depfa depuis juillet 2011. Le taux actuellement payé est 2,40% (car un autre swap avec Natixis actuellement gagnant pour le Sidru reste en place, dans lequel le Sidru reçoit  5,92% et paie 2,40%). Quelques précisions omises dans la note de synthèse :

– Le taux moyen dû à Depfa en 2012 selon le contrat : 18,3%, en baisse par rapport à 2011 : 31,45% (voir son actualisation en temps réel).

Dobsidru2013.png- Impayés en 2012 : 2 635 000 €, qui s’ajoutent aux 3 200 000€ de 2011, jamais annoncés par l’exécutif du Sidru. Le montant de 5,8 M€ aurait été mentionné durant le huis clos selon nos informations et celles du Courrier des Yvelines (téléchargez l’article en pdf). Ce montant valide donc notre estimation d’impayés de l’année 2011, que le président avait estimé à 2 M€ et nous à 3,2 M€ (cf notre article à ce sujet).

Hausse du coût de l’incinération :

La hausse de 5% environ du coût à la tonne incite les villes à produire moins d’ordures, contrairement à la cotisation par habitant, fortement augmentée les années passées. Mais cette hausse reste limitée au regard des impayés accumulés en 2011 et 2012.

Selon les communes, cette hausse de répercutera plus ou moins sur la taxe payée par les usagers (TEOM).

Provision de 1,2 M€ en 2013 :

Très logiquement l’augmentation modeste des recettes du syndicat ne permet pas de provisionner significativement les risques induits par les deux contrats de swaps.

La provision de 3,4 M€ était très inférieure au montant des impayés sur 2011 et 2012 : 5,8 M€. Il est question de l’augmenter de 1,2 M€ en 2013.

Incident de procédure au procès contre Depfa

Dans le procès qui oppose le Sidru à la banque Depfa devant le tribunal de grande instance de Paris, un incident de procédure s’est produit suite à une demande de communication exprimée par la banque au syndicat intercommunal et refusée par le syndicat. La banque a demandé copie d’un avenant intervenu dans un contrat de swap de Natixis. Le Sidru refuse de communiquer ce document, que nous avons nous-même eu beaucoup de mal à obtenir en 2012 malgré sa nature publique (téléchargez l’article en pdf).

La présidente de la 9ème chambre du TGI a entendu les deux parties le 7 février 2013 à propos de cet incident. Dans sa plaidoirie, le collaborateur de l’avocat du Sidru a justifié son refus par le fait que ce contrat n’a pas de rapport avec le contrat de Depfa et que cette demande est anachronique puisque que l’avenant demandé est postérieur à la signature du contrat de swap objet du litige. De son côté la banque a expliqué que
puisque le Sidru prétend être non averti et avoir toujours voulu se couvrir, il est surprenant que son exécutif se soit félicité de sortir partiellement du swap en question en payant une faible pénalité (190 000 € tout de même), ce qui constitue une démarche d’opérateur averti et de nature spéculative. Par ailleurs, la banque allemande considère « immoral » de ne pas payer les intérêts dus, alors même que des intérêts, et même une soulte, sont payés à une autre banque.

Bizarrement, au Comité du 11 février, lorsque le président du Sidru a évoqué l’incident de procédure sans aucune précision (même pas la raison de l’incident), aucun membre du Comité n’a eu la curiosité de demander plus de détails, alors que ces informations ont été échangées lors d’une audience publique du TGI.

Cet incident sera mis en délibéré le 14 mars 2013.

Notre analyse

Un niveau de provisionnement prudent serait au moins au niveau des impayés des années 2011 à 2013, avec une hypothèse de stabilité du taux à payer en 2013, qui se situe actuellement autour de 20% (voir son actualisation en temps réel). Cette hypothèse donne un montant d’impayés de 2,7 M€ en 2013, et donc au total 8,5 M€, presque le double de la provision prévue fin 2013. Et encore cette estimation ne tient-elle pas compte des variations très fortes du taux à payer d’un mois à l’autre (en 2012 : de 7% à 26%).

L’urgence : sécuriser le contrat avec Natixis

En attendant l’issue du procès contre la banque Depfa, l’enjeu principal des mois à venir réside dans le contrat avec Natixis indexé sur le cours de change euro contre franc suisse. Ce contrat est similaire à ceux de Dexia dont les médias ont beaucoup parlé, à la différence près que le nôtre est plus risqué et plus perdant encore que ceux vendus par Dexia. Son coût d’annulation est actuellement voisin de 35 M€, soit presque le double du contrat objet du litige avec Depfa. Il nous semble irresponsable de continuer à compter sur un avenant qui ramène le taux de 35% environ à 10% année après année, mais sans aucune garantie pour le futur. Il faut soit conclure avec Natixis un avenant qui fixe le taux à payer pour toute la durée restante (16 ans), soit contester ce contrat. Si rien n’est fait avant la date du 17 juin 2013, les recours seront ensuite restreints pour le Sidru.

Cette question n’a pas été évoquée, selon nos informations, au Comité du 16 janvier, pas plus qu’au suivant, qui s’est tenu en public le 11 février 2013. Il ne reste que 4 mois pour agir dans ce sens. 

A lire également sur notre blog :

Tous nos articles sur les emprunts toxiques du SIDRU 

Sidru : l’opacité et la désinformation continuent

Quand le maire de Saint-Germain accuse son opposant PS de « nuire » à Saint-Germain!

Communiqué de presse sur le rapport de la Chambre régionale des Comptes d’Ile de France sur la gestion du SIDRU

Tous nos points trimestriels sur l’évolution des emprunts toxiques du SIDRU

De nombreux articles de presse sur les emprunts toxiques du SIDRU

Pour suivre en direct l’évolution des taux d’intérêt des emprunts toxiques du SIDRU et d’autres collectivités

Le premier livre sur les emprunts toxiques est paru et l’auteur est un socialiste saint-germanois !

Le premier livre sur les emprunts toxiques est paru !

La section PS de Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux et Mareil-Marly est particulièrement fière de vous annoncer la parution de ce livre car son auteur Emmanuel Fruchard est membre de notre section et conseiller municipal de Saint-Germain-en-Laye.

Nous espérons que ce livre sera utile à tous ceux qui sont confrontés à cette problématique, comme c’est le cas pour notre ville via le syndicat intercommunal SIDRU, ou intéressés par ces prêts complexes et très risqués.

Voici le communiqué de presse diffusé à cette occasion.


livreemprunttoxique.jpgAprès les emprunts toxiques : comprendre les contrats de prêts aux collectivités locales

Emmanuel FRUCHARD

Des centaines de collectivités locales (mairie, département, syndicat intercommunaux), mais aussi des hôpitaux et des offices HLM, sont touchés depuis plusieurs années par le phénomène dit des « emprunts toxiques », ces emprunts dont certains sont indexés sur des cours de change et dont les taux d’intérêt sont variables et imprévisibles.

De nombreux élus et fonctionnaires territoriaux ont été abusés par ces produits, souvent présentés comme sans risque par les banques.

Cet ouvrage de vulgarisation est à destination de toutes les personnes confrontées à ces emprunts ou tout simplement cherchant à comprendre ces produits financiers. Il définit les termes utilisés, décrypte sans polémique les contrats aux formules souvent complexes et donne des outils pour estimer les risques d’évolution défavorable de leurs taux d’intérêt.

Préfacé par Claude Bartolone (PS) et Henri Plagnol (UMP), il s’adresse aux élus de tous partis, aux fonctionnaires territoriaux et aux citoyens confrontés à une dette toxique, qui y trouveront les connaissances et les arguments pour défendre au mieux leur collectivité. S’appuyant sur de nombreux exemples de contrats, il fait une présentation détaillée des principaux types d’emprunts structurés vendus par les banques dans les années 2000 à 2010.

Ingénieur et probabiliste de formation, Emmanuel FRUCHARD a partagé les vingt premières années de son expérience professionnelle entre la finance de marché et l’édition de logiciels financiers. Investi dans la vie politique locale, il a découvert en 2007 et depuis dénoncé sans relâche les emprunts spéculatifs souscrits par sa collectivité. Depuis 2008 il est consultant, chargé de cours dans l’enseignement supérieur et formateur auprès d’élus locaux. Il est également conseiller municipal de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Pour commander cet ouvrage :

Site de l’éditeur : www.territorial.fr

Prix : papier 70 € / électronique 50 €

Pour plus de détails :

LesContratsDePrets.LeLivre@gmail.com

06 70 51 36 46

SIDRU : l’opacité et la désinformation continuent

Dette ToxiqueMalgré des pertes record et un rapport de la Chambre Régionale des Comptes très critique, la gouvernance du Sidru continue à se distinguer par son opacité et ses informations déformées et manipulatrices. Les suites d’une réunion du Comité, l’assemblée du syndicat intercommunal, en offre une nouvelle illustration.

4 mai 2012, Comité du Sidru : vote des comptes et annonce d’une sécurisation

Cette réunion connait deux temps forts : d’une part la présentation des comptes 2011 du syndicat, et d’autre part l’annonce de la sécurisation d’une des trois formules d’emprunts toxiques souscrites par le Sidru.

Comptes 2011 : positifs de 2,4 millions d’euros (M€). Le président (Emmanuel Lamy, UMP) précise que si le syndicat avait réglé tous ses intérêts à la banque Depfa, au lieu de les avoir interrompus unilatéralement (voir notre article), les comptes auraient été positifs de 0,4 M€. En creux, il évalue donc les impayés de 2011 à 2 M€. Or, selon notre évaluation, les impayés de 2011 se montent à 3,2 millions d’euros. La différence est importante car à 3,2 M€, le syndicat se serait retrouvé à court de trésorerie, puisque le compte de gestion montre un solde de 2,6 M€ en fin d’année 2011.

Les élus, dont une large minorité s’est abstenue, auraient-ils voté les comptes 2011 s’ils avaient relevé cette information erronée ?

Quelques mois plus tard était rendu public le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion du Sidru, qui affirme clairement que le Sidru aurait été en cessation de paiement s’il n’avait suspendu ses paiements d’intérêts à Depfa :

0b_rapport_CRC_d-tail.pngEntre le président du Sidru et le magistrat de la Chambre Régionale des Comptes, qui dit vrai ?

Sécurisation : l’autre nouvelle de ce Comité, c’est la sortie d’une des formules spéculatives. Il s’agit de très loin de la moins risquée des trois formules, mais c’est tout de même une décision qui va dans le bon sens, même si le syndicat indemnise la banque de 190 000 € pour accepter cette annulation.

Voici la vidéo de cette partie de la réunion (publique) du Comité :


Sidru, réunion du 4 mai 2012 : point sur la… par efr78

7 mai 2012 : notre première demande

1b_Lettre_7-mai-2012_miniature.pngTrès vite, nous déposons au siège du syndicat (mairie de Saint-Germain, cabinet du maire) une lettre demandant une copie de l’avenant contractuel de sécurisation, ainsi que le détail des montants impayés.

2b_Compatble_7-mai-2012_miniature.pngLe même jour, nous avons demandé au comptable public l’évaluation des impayés de 2011.

  3 juillet 2012 : recours auprès de la CADA

3b_Demande_CADA_juillet-2012_miniature.pngCes deux courriers restant sans réponse, comme d’autres demandes passées, nous relançons le comptable public et demandons à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d’exprimer son avis sur notre demande de copie du contrat.

4b R‚ponse-tr‚sorier-public juillet-2012 miniatureDébut juillet nous recevons une réponse du comptable public, qui répond à plusieurs de nos questions mais ne donne aucune précision sur les impayés.

27 juillet 2012 : réponse de la CADA

Comme d’habitude, la CADA a répondu positivement à notre demande de communication :

5b_R-ponse-CADA_juillet-2012_d-tail.png

Entre temps le président du SIDRU nous a envoyé un courrier, dans lequel il nous demande de ne plus déposer de courriers à son cabinet pour éviter qu’ils ne se perdent (sic !) et nous affirme « qu’aucun avenant n’a été conclu par le Sidru » ! :

6b R‚ponse Lamy 12-juil-2012 pas-d-avenant-miniature

Septembre 2012 : relance avec l’avis de la CADA

Confronté à la déclaration faite au Comité du 4 mai 2012, et après deux relances début septembre, nous recevons finalement par mail le 28 septembre l’avenant traité début mars 2012. Il a bien existé… A la lecture de cet avenant, nous voyons que la formule en question est effectivement remplacée par le taux fixe historique de 5,92% pour toute la période restante de cette opération, moyennant le paiement par le Sidru d’une soulte de 190 000 €. De ce
côté-là les propos tenus au Comité du 4 mai sont conformes à la réalité des faits. Que d’énergie dépensée de part et d’autre, simplement pour confirmer une décision qui faisait l’unanimité !

Octobre 2012 : point sur les impayés

Le point sur l’avenant clarifié, il nous reste à établir le véritable montant d’impayés en 2011.

7b_R-ponse-tr-sorier-public_octobre-2012_d-tail.pngLe comptable public ne souhaitant pas communiquer sur les montants impayés, nous lui avons demandé quels avaient été les montants payés par le Sidru en 2011. Il a répondu à cette question en nous communiquant les paiements de chaque mois de janvier à juin 2011. Cette information nous confirme que la mensualité de juillet 2011 est impayée (même cette information restait jusque-là sans réponse !).

Cela nous a également permis d’affiner des détails mineurs dans nos calculs (prise en compte de jours fériés). Nous réconcilions maintenant les montants des 6 premiers mois de 2011 à un centime près. En appliquant la même méthode de juillet à décembre 2011, nous confirmons notre estimation de 3,2 millions d’euros d’impayés et sommes d’accord avec l’affirmation du magistrat de la CRC citée plus haut : le syndicat se serait bel et bien trouvé en état de cessation de paiement vers le mois d’octobre s’il n’avait argué de son différend de fond avec Depfa pour suspendre ses paiements. Voici le détail des mensualités de 2011 :

Tableau_Interets.pngOn remarque les fluctuations extrêmes de ces montants : c’est le résultat de la formule spéculative à fort effet de levier. Le taux d’intérêt maximal a été atteint en septembre avec 55% (voir notre article).

Quelques jours plus tard nous parvenait le refus de communiquer sur les impayés de la part du premier vice-président du Sidru, Mark Vénus :

8b_R-ponse-marc-v-nus_octobre-2012_d-tail.png Le vice-président motive son refus de communiquer par la procédure contentieuse avec Depfa, et suggère que notre démarche d’information nuit au syndicat. Pourtant, nous ne faisons que rebondir sur les propos tenus par le président et par lui-même en réunion publique !

Depuis 5 ans nous dénonçons la dérive spéculative et la gouvernance opaque de ce syndicat. Une information transparente et sincère du Comité aurait-elle permis d’éviter ce désastre ? Ce n’est pas certain, mais la manipulation du Comité à laquelle nous assistons ne contribue pas à résoudre le problème.

Voici comment se vit la démocratie locale à Saint-Germain-en-Laye…

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Emprunts toxiques : la responsabilité du régulateur des banques

Dette ToxiqueDans le dossier des emprunts toxiques, on s’est peu interrogé sur le rôle du régulateur des banques : la Commission bancaire (CB), puis l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Sans chercher à dédouaner les banques de leurs responsabilités, comment se fait-il que les banques aient pu vendre par milliers et pendant des années des produits aussi spéculatifs aux collectivités locales sans que leur régulateur ne réagisse ?

Lors de son audition le 9 novembre 2011 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de la supervision bancaire depuis 1998, a renvoyé les députés à leurs propres responsabilités dans la commercialisation des emprunts toxiques en déclarant : « Nous avons donc fait ce qui était en notre pouvoir. Le législateur peut décider de limiter la liberté contractuelle des collectivités locales en les empêchant de souscrire des prêts qui s’apparentent à des jeux de casino. Mais cette décision ne relève pas du superviseur bancaire. » (p. 336).

Plus loin, p. 442 :

M. le président : Merci de votre franchise, madame. Mais, si vous n’y pouvez rien, qui peut faire quelque chose ?

Mme Danièle Nouy : Le législateur ! C’est à lui qu’il appartient de limiter la liberté contractuelle des collectivités locales, comme celle des particuliers ou des entreprises.

Malgré la réaction vive de certains élus, et notamment de M. Plagnol, député du Val-de-Marne, pas un instant Mme Nouy ou ses collaborateurs présents n’ont envisagé que l’ACP ait pu agir différemment. Aucun début d’autocritique ne ressort de leurs interventions. Ils mentionnent au contraire pour leur défense les rapports réalisés par la CB puis l’ACP.

Prenons-les au mot et consultons les rapports annuels de la Commission bancaire de 2000 à 2009 en notant les mentions concernant la clientèle des collectivités :

Rapports 2000 à 2003 : rien, ce qui peut se comprendre, l’escalade a commencé après.

Rapport 2004, p. 73 : « Seules les charges financières ont continué de diminuer (- 9,9 %) grâce au bas niveau des taux d’intérêt et à la gestion active de leur dette par les collectivités locales, permettant des renégociations de taux. »

Rapport 2005, p. 91 : « La gestion active de la dette, qui fait désormais partie intégrante de la gestion budgétaire de la plupart des grandes et moyennes collectivités, constitue en outre une part importante et récurrente de l’activité et des revenus des établissements, notamment pour les plus importants intervenants. »

Rapport 2006, p. 90 : « La gestion active de la dette tend également à se développer dans la plupart des collectivités locales grandes ou moyennes.  

Cette activité récurrente, qui porte désormais, selon les intervenants, sur 6 % à 15 % des encours globaux, a été particulièrement dynamique en 2006, en partie sous l’effet d’une demande de taux fixe liée à la remontée des taux. Les produits offerts, qui comportent une part non négligeable de produits complexes, dits « structurés », n’ont pas évolué notablement. »

Rapports 2007, 2008 et 2009 : rien sur la gestion active. Le mot ‘collectivité’ n’apparaît même pas dans les rapports 2008 et 2009 !

Conclusion : le régulateur, loin d’avoir critiqué la gestion active de la dette, l’a présentée en des termes positifs ou neutres. Il savait et n’a rien fait.

Par ailleurs, Mme Nouy présente le régulateur comme incapable d’influer sur la politique commerciale des banques. Ce n’est pas du tout le sentiment des banquiers !

Dans les années 1990 la Commission bancaire contrôlait la nature des opérations traitées par des inspections sur place et en interrogeant les cadres. Tout le monde savait qu’on ne devait pas faire de l’habillage de bilan avec des contrats de gré à gré. La banque Paribas s’était fait taper sur les doigts en 1990 ou peu de temps avant.

Les inspecteurs de la Commission bancaire posaient des questions sur la nature et les modalités des opérations traitées, surtout des plus complexes. Le rapport de force n’était pas celui décrit par Mme Nouy : la banque était tenue de répondre avec précision. Ils vérifiaient notamment que la banque ait bien analysé la comptabilisation des swaps par ses clients, afin de ne pas rendre leurs comptes non fidèles. Il n’était à ce moment-là pas question de faire des bonifications, car dans la comptabilité – alors en couru – des entreprises, cela aurait consisté à comptabiliser le gain des premières années et pas le coût ultérieur… Cet interdit était parfaitement connu des professionnels et des régulateurs.

Entre 1990 et 1994, Mme Nouy était Directeur de la Surveillance des Etablissements de Crédit. Elle ne peut ignorer le fonctionnement de la régulation bancaire de cette période.

Pourquoi ce changement à la CB entre les années 1990 et les années 2000 ?

Emmanuel Fruchard, conseiller municipal de Saint-Germain-en-Laye

Sources:

Rapports annuels de la Commission bancaire : www.acp.banque-france.fr/en/publications/publications-anterieures-a-mars-2010/rapports-annuels.html

Rapport de la commission d’enquête parlementaire :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-enq/r4030.pdf