Emprunts toxiques du SIDRU : analyse du jugement du TGI de Paris

Dette_ToxiqueNous annoncions dans un bref article le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris qui déboutait le 29 janvier 2015 le SIDRU de sa demande de nullité du contrat financier d’échange d’intérêts conclu avec la banque allemande Depfa. Revenons sur ce sujet plus en détails.

Le texte du jugement comporte 21 pages organisées de la manière suivante :

  • Pages 1 et 2 : les deux parties opposées et la composition du tribunal (trois juges)

  • Pages 2 à 5 : les faits et la procédure

  • Pages 5 à 7 : les demandes et l’argumentaire du Sidru

  • Pages 7 à 10 : les demandes et l’argumentaire de Depfa

  • Pages 10 à 14 : analyse et rejet de la demande de nullité

  • Pages 14 à 19 : analyse de la demande de dommages – intérêts

  • Pages 19 et 20 : analyse des autres demandes

  • Pages 20 et 21 : décisions du tribunal

Même si le texte est un peu long, nous en recommandons la lecture par les habitants des 15 communes du SIDRU. Vous pouvez télécharger le texte intégral en pdf, accompagné de quelques commentaires.

Nous estimons qu’il est important d’informer et de mettre ce jugement à la connaissance du plus grand nombre, comme la loi le permet. Le lecteur appréciera et se fera lui-même son opinion. Précisions également avant toute analyse que le SIDRU a fait appel, ce qui suspend la décision du tribunal en faveur de la banque en ce qui concerne les impayés.

Synthèse du jugement et nos commentaires

Le texte qui suit signale les éléments principaux de ce texte. Sauf mention contraire, toutes les citations sont extraites du jugement. Bien entendu, nous ne portons aucune appréciation sur les décisions du TGI.

Les deux parties

Le SIDRU est bien connu de nos lecteurs : c’est le syndicat intercommunal qui traite nos ordures ménagères. Il est composé de 15 communes, dont les plus importantes sont Saint-Germain, Poissy et Conflans. Son siège est à Saint-Germain et il a de longue date été présidé par les maires de Saint-Germain successifs, Michel Péricard puis Emmanuel Lamy (de 1999 à 2014). Le président du Sidru est depuis mai 2014 Jean-Frédéric Berçot, adjoint aux finances de Poissy. Le Sidru s’est endetté en 1999 pour la construction de l’incinérateur Azalys, situé à Carrières-sous-Poissy.

La banque DEPFA est peu connue en France. Cette banque allemande a suivi une trajectoire similaire à celle de Dexia en France : privatisée en 1991, Depfa a étendu ses activités de financement du secteur public en Allemagne puis à l’étranger, notamment depuis sa filiale située à Dublin. Rachetée par le groupe HypoRealEstate (HRE) en octobre 2007, les activités de Depfa ont provoqué en 2008 une crise de liquidité qui a entraîné la faillite d’HRE, qui est détenue depuis 2009 à 100% par l’État allemand.

Les faits

Les lecteurs de ce blog ont pu suivre les événements relatifs au contrat d’échange conclu entre le Sidru et Depfa en juin 2007, notamment nos avertissements quant aux risques de ce contrat depuis l’automne 2007.

En bref, le SIDRU a adopté progressivement une gestion spéculative, alors dénommée « gestion active » de sa dette. Une première transaction peu risquée 1 a été conclue avec la Société Générale sur une partie de la dette, qui a résulté en un gain de 1,2 M€ pour le syndicat entre 2003 et 2005. Le syndicat a alors conclu avec la banque Natixis (à l’époque, Ixis), deux autres transactions plus risquées 2 et sur toute sa dette. Signées fin 2005 et début 2006, ces opérations ont été rapidement perdantes 3 et le SIDRU se présentait en 2007 avec des taux d’intérêt de 9% à 13% à l’approche des élections municipales de 2008. L’objectif de la transaction conclue en juin 2007 avec Depfa était de sortir d’une de ces formules devenues défavorables. La banque paierait la formule devenu perdante et le syndicat paierait un taux plus faible pendant une période dite de « bonification ». Il s’agit donc d’une opération d’échange, souvent désignée par le terme anglais de « swap ».

L’opération présentait comme avantage pour le Sidru de ne payer que 3,68% d’intérêt de fin 2008 à fin 2009. Après cette date et pendant 9 ans, le Sidru paye une formule indexée sur les cours de change euro contre franc suisse (EUR/CHF) et euro contre dollar étasunien (EUR/USD). Contrairement à la formule payée à Natixis, qui était limitée à la hausse à 14,40%, cette nouvelle formule n’est pas limitée supérieurement.

A nouveau, les évolutions des marchés financiers ont été défavorables pour le Sidru. Après une première alerte « A la fin février 2010, la formule du taux payé par le SIDRU à la banque DEPFA équivalait à un taux fixe de 28,5%. » (p. 4), le taux à payer a fortement augmenté : « En décembre 2010, le taux dû par le SIDRU à la banque DEPFA était de 13,35% puis est passé à 25% en mars 2011, puis à 34% en avril 2011 pour atteindre 55% en août 2011 » (p. 5).

Il est à noter que, malgré nos alertes successives, ces niveaux incroyables de taux d’intérêt n’ont pas été mentionnés lors des réunions publiques du SIDRU.

Le Sidru a assigné Depfa devant le TGI le 11 mai 2011 et a suspendu ses paiements en juillet 2011.

Lors de la « dernière mise en demeure signifiée le 13 mai 2014, la banque DEPFA a réclamé au SIDRU la somme de 9 931 946,48 euros au titre des échéances mensuelles impayées entre le 15 juillet 2011 et le 15 avril 2014, outre la somme de 279 419,33 euros au titre des intérêts de retard » (p. 5).

Les demandes du Sidru

Le Sidru fait, comme c’est la pratique dans ce type de procès, plusieurs demandes :

  • La première demande du Sidru est que le contrat soit purement et simplement annulé. Dans ce cas, les sommes versées entre les parties sont rendues et on fait comme si le contrat n’avait jamais été conclu. Ce serait évidemment favorable au Sidru, qui ne serait redevable ni des impayés (10 M€ à mai 2014, plus de 12 M€ actuellement), ni d’une quelconque pénalité d’annulation (très variable, mais actuellement estimée par nos soins à 7 M€ ; voir la mise à jour en continu à ce lien).
  • La seconde demande du Sidru, à défaut d’obtenir la nullité, concerne des dommages-intérêts 4. Si le Sidru obtenait gain de cause sur cette demande, cela signifierait que la banque paierait environ 83% de la perte et le Sidru 17%.
  • Enfin, le Sidru demande que la banque paye les frais de procédures, pour un montant de 160 000 €.

A l’appui de ces demandes, le Sidru avance les arguments suivants :

  • Sur la nullité du contrat :

    • « Le contrat […] n’est pas un contrat de couverture mais un contrat à caractère spéculatif, »
    • […] car la probabilité que le taux d’intérêt soit supérieur à 4,68% et donc que la barrière désactivante soit franchie – que le risque se réalise – était élevée au regard de la prime élevée reçue par le SIDRU pour la bonification de son taux initial, »
    • le SIDRU a donc souscrit un produit qui est l’opposé du produit recherché, il n’y a pas eu de rencontre des consentements, »
  • Sur la responsabilité de la banque :

    • « la société DEPFA Bank était tenue d’une obligation d’information et de mise en garde incombant à tout établissement qui propose un produit de nature spéculative à un opérateur non-averti,
    • le SIDRU n’est pas un opérateur averti, son Président et les autres membres n’avaient pas de compétences en matières de swap et de taux d’intérêts sur les différentiels de devises,

    • si le SIDRU avait été alerté sur les risques importants du produit, il n’aurait pas conclu le swap avec la société DEPFA Bank,

    • le SIDRU subit un préjudice correspondant aux montants des intérêts payés ou échus qui excèdent un taux d’intérêt de 6,40%,

    • des dommages-intérêts correspondant au montant de la soulte doivent être versé par la société DEPFA Bank pour compenser cette indemnité de résiliation payée par le SIDRU »

Les demandes de Depfa

La banque demande naturellement que le syndicat soit débouté dans ses demandes de nullité et de dommages-intérêts. Par ailleurs elle considère à propos des impayés « que cette défaillance constitue un cas de défaut […] donnant droit à la société DEPFA Bank de notifier au SIDRU la résiliation du swap ». Cela signifie que le Sidru devrait payer les impayés plus le coût de sortie 5, qui anticipe les paiements futurs, et la transaction serait annulée par anticipation

A l’appui de ces demandes, la banque Depfa avance les arguments suivants :

  • Sur la nullité du contrat :

    • « le contrat de swap du 19 juillet 2007 peut être qualifié d’instrument de couverture car au regard des normes comptables, le SIDRU reçoit de la banque au titre du Swap DEPFA des flux identiques aux flux qu’il doit verser à Natixis
    • le SIDRU confond la probabilité de survenance d’un risque identifié et les conséquences de la réalisation d’un tel risque,

    • il n’est pas incohérent d’indiquer à la fois que le risque avait une faible probabilité de se réaliser et qu’en revanche l’occurrence de ce risque aurait potentiellement des conséquences importantes pour le SIDRU, 

    • le consentement du SIDRU n’a pas été vicié, le Président du SIDRU n’ignorait pas l’existence d’un aléa, il a souscrit en connaissance de cause une opération de couverture dont il connaissait les caractéristiques et n’a commis aucune erreur sur la substance du contrat signé,

    • les opérations de swap sont par nature des opérations dont l’issue est aléatoire […] or, l’aléa chasse l’erreur. »

  • Sur la responsabilité de la banque :

    • « le SIDRU est un opérateur particulièrement averti bénéficiant d’une expérience significative en matière de swaps structurés

    • la société DEPFA Bank a communiqué les informations nécessaires et suffisantes au SIDRU, en particulier : […] l’avertissement du profil de risque illimité du swap proposé,

    • la banque n’est pas à l’origine de la dégradation du différentiel entre l’EUR/CHF et l’EUR/USD,

    • il ne peut être reproché à la société DEPFA Bank d’avoir présenté au SIDRU en 2007 le produit structuré qui paraissait le plus adapté à la stratégie de ce dernier. »
  • Sur la demande reconventionnelle :

    • « le SIDRU n’a pas honoré ses obligations contractuelles au titre du Swap DEFPA à compter du mois de juillet 2011 malgré les relances et mises en demeure adressées par la banque à cinq reprises,
    • le SIDRU demeure débiteur vis-à-vis de la banque de la somme de 9 931 946,48 € au titre des échéances de juillet 2011 à avril 2014 du Swap DEPFA à laquelle s’ajoute les intérêts de retard dus […] qui s’élèvent, depuis le 15 juillet 2011, à 279 419,33 €,

    • le non-paiement de cette somme globale de 10 211 366 € par le SIDRU constitue un Cas de Défaut […] donnant droit à la société DEPFA Bank de prononcer la résiliation de ladite convention. »

Analyse et rejet de la demande de nullité

Les pages 10 à 12 expliquent de manière détaillée le contexte « qui revenait à anticiper pour le SIDRU le paiement d’un taux d’intérêt à Natixis de l’ordre de 9 à 13%, largement supérieur à celui de 5,92% servi par la banque. » (p. 11). La formule payée par Depfa « correspond le 15 juin 2007 à un taux fixe équivalent de 11,30% » (p. 13).

La réaction du Sidru est de chercher à changer la formule d’indexation avec un taux temporairement bas, de préférence aux deux alternatives que constituaient la sécurisation (mais à un taux élevé : 11,30%) ou la conservation de la formule vendue en 2005 par Natixis.

En conclusion de cette analyse sur pièce, les juges concluent que le Sidru a cherché à payer un taux bas pour une période courte, alors qu’il anticipait de payer un taux élevé avec le contrat conclu avec Natixis. La solution recherchée est de court terme 6.

La période de bonification n’est pas indifférente : « Les échanges téléphoniques retranscrits démontrent que le SIDRU a eu parfaitement conscience du fait que plus le taux fixe bonifié était bas ou accordé sur une période longue, plus le risque pris sur la jambe payeuse était en contrepartie élevé » (p. 13).

Concernant l’information donnée au Sidru sur le risque de cette transaction : « Le risque potentiel du contre-swap conclu le 15 juin 2007 a donc été clairement présenté comme illimité au SIDRU, le taux à payer à la banque n’étant pas plafonné. » (p. 13)

Les juges concluent : « Dans ces conditions, le SIDRU ne démontre pas qu’il a commis une erreur sur la substance même de la convention en donnant son consentement à un produit financier l’exposant à un risque financier illimité clairement stipulé dans les documents reçus.

Par conséquent, la demande de nullité de la convention cadre FBF du 19 juillet 2007 formée par le SIDRU est rejetée. »

Analyse de la demande de dommages – intérêts

Sur le profil d’investisseur, « l’expérience passée du SIDRU en matière de swap et l’absence d’assistance d’un conseil juridique et financier lors des négociations avec la banque DEPFA, nonobstant les compétences en matière économique et financière de son président [Emmanuel Lamy] et de son premier vice-président chargé des finances, ne suffisent pas à retenir que le SIDRU est un investisseur expérimenté en matière de contre-swap » (p. 15).

Concernant le devoir d’information, la banque, comme on l’a vu, a bien informé le Sidru du risque illimité de la nouvelle formule, alors que la précédente était bornée à 14,40%.

Cependant, la banque a décrit comme « scénario catastrophe » une simulation qui « se base sur les valeurs record de l’euro contre le dollar américain et le franc suisse atteintes en 1992 et 2001 (1,4557 – 1,4453) qui conduisent à un taux de 6,37 % dont le calcul est détaillé : (4,60% + 1,7 x 1,04%). La banque DEPFA indique qu’elle estime ce scenario catastrophe comme très peu probable ».

Notons au passage une première incohérence : le Sidru échange une formule qui en moyenne paierait 11,30% contre une autre formule pour laquelle on lui décrit comme catastrophe un scénario selon lequel le syndicat paierait 6,4% ! Avec les bonifications, il est évident que la nouvelle formule payée par le syndicat vaut en moyenne plus que 11,30%, donc le syndicat et encore plus la banque ne pouvaient ignorer que cette information était parcellaire. Un vrai scénario catastrophe aurait forcément impliqué un taux très supérieur à 11,3%.

Quant aux mentions de la « volatilité » de la page 17, qui peuvent paraître ésotériques à nos lecteurs, nous illustrions dans ce blog en octobre 2007, avec des conditions de marché très proches de celles de la date de signature du contrat en juin 2007, le risque par ce graphique :Sidru-4Même sans connaissance en finance ou en statistique, chacun se rend bien compte que le risque de rentrer nettement dans le rectangle rouge ne constitue pas un scénario « catastrophe ». A titre d’exemple, si la courbe bleue atteint le centre du rectangle rouge, avec un différentiel de cours de change égal à 0,20, le taux à payer par le Sidru est de (4,60% + 1,7 x 20%) = 38%.

Les juges concluent pourtant par l’absence de manquement au devoir d’information :

« Il s’ensuit que la banque DEPFA a fourni au SIDRU des informations sur les caractéristiques du produit structuré proposé adaptées à sa compétence, lui présentant clairement ses avantages et ses inconvénients, avec des exemples lui permettant de comprendre concrètement le fonctionnement de la formule du taux à payer et en particulier son effet de levier en cas de différentiel de taux de change positif, même faible, par l’application du coefficient multiplicateur 1,7 comme de son indexation sur des éléments d’une volatilité certaine, s’agissant du taux de change de l’euro face à deux devises étrangères.

Par conséquent, il n’est pas établi que la banque DEPFA a commis un manquement à son obligation d’information précontractuelle. »

Les juges distinguent cependant un manquement à l’obligation de mise en garde par l’ampleur du risque pour le Sidru : « Si la banque DEPFA a bien informé le SIDRU d’un risque financier illimité en cas de différentiel positif des taux de change dans les documents commerciaux qu’elle lui a transmis, elle ne justifie nullement l’avoir mis en garde, dans ces supports écrits comme à l’occasion des échanges téléphoniques intervenus, sur l’absence totale de prévisibilité des charges financières qu’emporte un tel contre-swap alors même que le SIDRU n’avait pas l’expérience d’opérations similaires en termes d’exposition au risque.

Par conséquent, la banque DEPFA a manqué à son devoir de mise en garde. » (p. 18).

Nous notons tout de même dans cette section (p. 18) la phrase suivante : « Même si la probabilité de l’activation de la formule est faible au moment de la conclusion du contre-swap au regard des données historiques de l’évolution des deux taux de change, il est constant que le produit expose le SIDRU à un risque financier illimité. »

Cette phrase est clairement en contradiction avec nos observations critiques du scénario « catastrophe ». Il est clair que la probabilité d’activation de la formule n’était pas faible le jour de la signature. Le Sidru avait d’ailleurs avancé comme argument (p. 6) « la probabilité que le taux d’intérêt soit supérieur à 4,68% et donc que la barrière désactivante soit franchie – que le risque se réalise – était élevée au regard de la prime élevée reçue par le SIDRU pour la bonification de son taux initial ». Visiblement le Sidru a échoué dans son travail d’explication du risque connu par la banque dès la date de signature. Nous indiquions dans notre article d’octobre 2007, avec le graphique ci-dessus, que :

« le Sidru paiera un taux élevé si le taux euro/dollar passe au-dessus du taux euro/franc suisse avant fin 2018. Actuellement ces taux sont respectivement égaux à 1,41 et 1,66. Les calculs montrent que la probabilité de payer le taux élevé est également supérieure à 60%. On peut en juger simplement en regardant l’évolution du différentiel (euro/dollar – euro/franc suisse) depuis l’an 2000 : -0,66 (octobre 2000), -0,57 (oct. 2001), -0,48 (2002), -0,38 (2003), -0,29 (2004), -0,35 (2005), -0,33 (2006) et enfin -0,25 actuellement. Ce différentiel a diminué de près des 2/3 depuis 2000, et le président du Sidru parie qu’il va rester négatif pendant 11 ans ! Si le seuil de 0 est franchi le taux à payer montera rapidement : 37% pour un différentiel de +0,20. »

Notre article d’octobre 2007 n’était en aucun cas un pari, il reflétait simplement ce que beaucoup de professionnels de la finance savaient en 2007. C’est pourquoi il est clair pour nous que le Sidru n’a pas bien argumenté sur ce sujet.

C’est précisément sur la base de ce calcul - une probabilité de franchissement supérieure à 60% - que nous pensons qu’il aurait fallu plaider plus durement, en incluant le dol dans les motifs de l’assignation. Même si l’aléa constitue un handicap certain pour le dol, il nous semble que l’accusation aurait dû approfondir cette piste beaucoup plus qu’elle ne l’a fait. Par exemple il serait souhaitable de calculer un intervalle de confiance sur les taux à payer en fin de contrat : dans le 10% des cas les pires, quel taux le syndicat aurait-il dû payer ? Cet intervalle de confiance peut être calculé pour un scénario plus ou moins défavorable : 1%, 5%, 10% comme ci-dessus, etc. Visiblement le Sidru n’a pas fait calculer ce type d’information ou ne l’a pas bien mis en valeur auprès des juges. Or ces informations sont plus ou moins explicitement calculées par les banques, alors qu’elles sont parfaitement inconnues des élus. Lorsque les scénarios adverses présentent des valeurs extrêmes, par exemple des taux supérieurs à 30%, il n’est pas anodin de la part de la banque de ne pas les avoir communiqués à la collectivité. Le scénario ‘catastrophe’ fourni par la banque ne correspond pas avec ce que la banque ne pouvait ignorer.

Une fois le manquement au devoir de mise en garde acquis, reste à déterminer le préjudice du Sidru qui en a découlé : « Le manquement de la banque DEPFA à son devoir de mise en garde s’analyse en une perte de chance causée au SIDRU de ne pas contracter le contre-swap DEPFA ou de contracter un autre contrat à des conditions moins risquées ». La perte de chance est difficile à évaluer, surtout en l’absence de proposition alternative d’autres établissements, ce que l’on devine par la conclusion des juges :

« Le SIDRU ne rapporte pas la preuve, au vu de cet objectif, que d’autres établissements de crédit étaient susceptibles de lui fournir une formule moins risquée que celle définie par la banque DEPFA, en particulier avec un taux plafonné, tout en lui accordant un taux bonifié de départ équivalent alors que la formule du taux à couvrir du swap Natixis entrant en vigueur en décembre 2008 était déjà qualifiée par lui-même de « fortement dégradée ».

Dans ces conditions, la perte de chance subie par le SIDRU de ne pas contracter doit être considérée comme très faible et sera justement indemnisée par l’allocation d’une somme de 120 000 euros ».

Le montant de 120 000 € est bien entendu dramatiquement faible. Il ne représente que 0,6% du différend total de 19 M€ (impayés + intérêts + soulte d’annulation).

Clairement, le manquement au devoir de mise en garde ne constitue pas un motif suffisant pour obtenir des dommages-intérêts conséquents, auxquels nous estimons que le Sidru peut prétendre malgré le profil de son président d’alors, au motif que la banque a sciemment vendu un produit à risque extrême sans informer le syndicat de la forte probabilité d’atteindre des taux très élevés, que l’exécutif du Sidru était incapable de calculer. La dissymétrie entre les informations dont disposaient les deux parties lors de la signature était flagrante et n’est pas reflétée dans ce jugement.

Analyse des autres demandes

Le Sidru ne conteste pas le montant des impayés, près de 10 M€ en mai 2014. Puisque le syndicat est débouté de sa demande de nullité, les juges concluent « Le SIDRU est condamné à payer la somme de 9 931 946,48 euros à la banque DEPFA », soit 46 € par habitant des 15 communes. La perte latente de l’ensemble des emprunts toxiques du Sidru se monte actuellement à 325€/habitant, soit 60% de la dette par habitant pour les Saint-Germanois (550 €/hab) . Les intérêts de retard seront calculés conformément au contrat et se montent selon la banque à 280 000 € en mai 2014.

Quant aux frais de procédures, c’est la banque qui est condamnée aux dépens, mais seulement pour la somme symbolique de 5 000 €.

Décisions du tribunal

Les pages 20 et 21 résument les décisions du tribunal, qui :

  • « DÉBOUTE le SIDRU de sa demande de nullité de la convention d’échange de taux conclue le 19 juillet 2007 avec la société DEPFA BANK ;
  • CONDAMNE la société DEPFA BANK à payer au SIDRU la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

  • CONDAMNE le SIDRU à payer à la société DEPFA BANK la somme de 9 931 946,48 euros avec intérêts conventionnels […] ;

  • DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

  • CONDAMNE la société DEPFA BANK aux dépens ;

  • CONDAMNE la société DEPFA BANK à payer au SIDRU la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

  • REJETTE le surplus des demandes »

En conclusion, ce jugement est très défavorable au Sidru. Il reporte quasi-exclusivement sur les contribuables locaux la charge financière qui résulte de la politique spéculative de “gestion active” de la dette. Outre les erreurs d’origine, des choix financiers et politiques risqués pour les contribuables, nous estimons que le Sidru n’a pas été assez pugnace dans son analyse critique de la politique commerciale des banques, en particulier Depfa mais aussi Natixis.

Nous espérons que l’exécutif du Sidru, le président J.-F. Berçot et le vice-président chargé finances M. Venus, adoptera en appel une stratégie qui reflète plus la dissymétrie d’information très forte que nous avons illustrée ci-dessus et qui a, nous en sommes convaincu, contribué aux décisions catastrophiques prises par les élus alors en charge (E. Lamy et J. Fraleux).

1 Sans effet de levier sur un taux court euro

2 Avec un effet de levier x 10 sur une différence de taux long euro – taux court euro

3 Car la différence taux long – taux court a diminué

4 que le Sidru estime à la partie du taux qui excède 6,40% des impayés de 12 M€, ainsi que la totalité de l’indemnité d’annulation anticipée

5 Le coût de sortie représente la valeur de marché du contrat. S’il est perdant, la valeur est négative et la banque demande à la collectivité de payer cette valeur négative pour accepter de résilier le contrat par anticipation. La valeur de marché anticipe les paiement futurs. Si la banque anticipe de recevoir 1 million d’euro dans un an, elle actualise ce montant et demande environ 1 million d’euro pour accepter de l’annuler.

6 Ce que les juges expriment en termes plus techniques par : « Il ressort que d’une part, le SIDRU souhaite se couvrir du risque de taux de la jambe payeuse du swap Natixis avant l’activation de la formule de pente qui peut le conduire à payer un taux maximum de 14,40% et d’autre part recherche auprès de la banque DEPFA, même sur une courte période, un taux à payer bonifié le plus bas possible. » (p. 12)

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Publié par

PS Saint-Germain-en-Laye

Section du Parti socialiste de Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux, Mareil-Marly

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